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Jurisprudence - Page 392
Valeur locative plancher des immobilisations corporelles acquises à la suite de cessions d’établissements
Pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI), un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, qui étaient nécessaires à l'activité exercée par le cédant, en vue d'y exercer avec ces moyens sa ...
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme applicable en Nouvelle-Calédonie
L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, issu du I de l'article 4 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, était applicable en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de ce décret.
La remise en état des sites ayant accueillis une installation classée
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il incombe à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, à son ayant droit ou à celui qui s'est substitué à lui, la mise en oeuvre des mesures permettant de remettre en état le site qui a été le siège de l'exploitation dans l'intérêt, notamment, de la santé ou de la ...
Nomination pour ordre d’un fonctionnaire de La Poste placé en disponibilité
La nomination dans un emploi qui n'intervient pas pour pourvoir un emploi vacant ni pour occuper effectivement un emploi, constitue une nomination pour ordre.
Les critères d’une zone humide sont cumulatifs
Il ressort des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 dont elles sont issues, qu'une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés ...
Refus de permis de construire : cas où le juge enjoint à l’administration de réexaminer la demande
Dans une décision du 23 février, le Conseil d'Etat explique que lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction ...
L’annulation de la décision initiale de licenciement d’un agent contractuel emporte l’annulation d’éventuelles décisions ultérieures
La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’annulation de la décision initiale emporte l’annulation par ...
Le lien direct de causalité nécessaire pour une indemnisation d’un candidat due son éviction de la procédure
En l'espèce, un candidat évincé d'une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de construction d'une maison de retraite demande à être indemnisé des frais de présentation de son offre, du fait de l'irrégularité de la procédure d'attribution.Or, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la ...
Le juge des référés face à une demande de suspension d’un permis de construire
Le Conseil d'Etat estime dans une décision du 8 février qu'il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que, lorsque le juge des référés du tribunal administratif se prononce sur une demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat en application de cet article, sa décision, qui ...
Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Ces dispositions qui limitent notamment le droit d'exercer un recours subrogatoire ...
