Le Conseil d’Etat précise, dans une décision du 26 avril, que les dispositions de ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Possibilité pour le conseil municipal de remplacer les membres qu’il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs
Coopération
Possibilité pour le conseil municipal de remplacer les membres qu’il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs
Publié le 04/05/2017 • dans : Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
