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Jurisprudence - Page 360
Une décision illégale d’attribution des indemnités de fonction du vice-président d’un CCAS
Le Conseil d'Etat rappelle, dans une décision du 13 décembre, que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre ...
Les lignes directrices sur le partage de réseaux mobiles susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Les lignes directrices relatives au partage de réseaux mobiles publiées le 25 janvier 2016, adoptées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de sa mission de régulation du marché de la téléphonie mobile, ont pour objet de guider les opérateurs dans la conclusion de leurs ...
Sanction pour une faute commise en dehors du service
Le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration.
La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage devant le TA en premier et dernier ressort
Le Conseil d'Etat le rappelle : la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés constitue, du fait de son affectation aux communes, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif statue donc en premier ...
Certains contrats de concession de service de transport aérien soumis au CGCT
Conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans l'Union européenne, les Etats membres peuvent concéder par contrat, après appel d'offres, l'exploitation de liaisons aériennes non rentables à un prestataire choisi après mise en concurrence et ...
Procédure de référé : pas d’urgence si une solution de relogement a été trouvée
Pour justifier de l'urgence à prononcer la suspension d'un arrêté portant interdiction d'habiter l'immeuble dont ils étaient habitants, les requérants faisaient valoir que, ne pouvant réintégrer cet immeuble dont ils avaient été expulsés, ils se trouvaient privés de logement et contraints de vivre sans domicile dans des conditions de ...
La liste des coordonnées des agents affectés au CACIR n’est pas communicable
Le Conseil d'Etat précise que la communication de la liste des noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules des agents, officiers, gendarmes et/ou policiers affectés au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) est susceptible, eu égard à la qualité de fonctionnaires de police et de militaires de la ...
Un intérêt à agir du requérant contre un permis de construire modificatif
Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés ...
Impositions locales : cas de la cession d’un bien ne figurant pas à l’actif d’une entreprise
En l'espèce, il y a eu cession à une société d'une partie d'un établissement qu'elle exploitait auparavant en tant que locataire. Le Conseil d'Etat explique dans dans une telle situation, pour l'application combinée du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI) et des articles 1499 et 1500 de ce code, la cession d'un bien ne ...
Elections : disparition de la cause d’incompatibilité en cours d’instance
En l'espèce, un conseiller communautaire a été déclaré démissionnaire d'office par le préfet en raison de l'incompatibilité entre son mandat et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'EPCI ou de ses communes membres (II de l'art. L. 237-1 du code électoral). Toutefois, à la date où le juge statue, cette personne est placée en ...
