- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 360
Harcèlement : une sanction disciplinaire malgré une relaxe prononcée par le juge pénal
En cas de relaxe par le juge pénal en raison de doute sur la réalité des faits notamment, l’administration peut rechercher si les mêmes faits sont suffisamment établis et justifient une sanction disciplinaire.
L’exonération de CFE en faveur des créations d’établissement en ZUS
Les dispositions du I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) ont pour objet de favoriser le développement des zones urbaines sensibles (ZUS) par la création ou l'extension d'activités économiques dans ces zones.Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 octobre qu'il en résulte que, pour l'application de ces ...
Discipline : le contrôle de proportionnalité du juge
Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une sanction disciplinaire à la gravité des faits, y compris dans l’hypothèse où une seule sanction est susceptible d’être prononcée.
Champ d’application du règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale
Dans une décision du 18 octobre, le Conseil d'Etat précise qu'aucune des prestations financées par les trois fonds mentionnés à l'article 1600-0 S du code général des impôts (CGI) auxquels est spécifiquement affecté le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable ...
Régularisation du contrat de recrutement
Lorsqu'elle n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, l'administration procède à la régularisation du contrat de l'agent, sans être tenue d'obtenir son accord. Dès lors, si l'agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et l'administration n'est pas ...
Communes nouvelles : rien n’interdit qu’une liste comporte plus d’un représentant d’une même ancienne commune
Dans une décision du 18 octobre, le Conseil d'Etat précise que si, par le 1° bis qu'elle a inséré à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une ...
Un sapeur-pompier volontaire critique violemment sa hiérarchie
La diffusion de message virulent et critique à l’égard de sa hiérarchie qui ne cherchait qu’à apaiser une situation conflictuelle justifie la résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire.
Locaux professionnels : l’intérêt à demander l’annulation d’une décision de la CDIDL
Toute personne qui, à la date d'introduction de sa demande au tribunal administratif, justifie qu'elle est ou sera redevable légal dans le département d'un impôt direct local au titre de locaux professionnels dont la valeur locative résulte des paramètres fixés par la commission départementale des impôts directs locaux peut former un ...
Le Conseil d’Etat ne suspend pas les textes relatifs à la baisse des APL
Un collectif d’associations et de bénéficiaires des APL a demandé au Conseil d’État de suspendre provisoirement le décret du 28 septembre 2017 et l'arrêté daté du même jour opérant une réduction forfaitaire et générale du montant des aides personnelles au logement (APL) de cinq euros par mois.Le juge des référés du Conseil ...
Aménagement à la suite d’une rechute après un accident de service
Le fonctionnaire victime d'un nouvel accident de service constitué par la rechute après consolidation d'un accident de service antérieur, peut prétendre au bénéfice d'un travail à mi-temps thérapeutique au titre de ce second accident de service.
