Dans une décision du 18 décembre, le Conseil d’Etat précise que l’article L. 410-1 du ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Des précisions sur les effets du certificat d’urbanisme
Urbanisme
Des précisions sur les effets du certificat d’urbanisme
Publié le 12/01/2018 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
