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Jurisprudence - Page 349
Le changement d’affectation comme mesure d’ordre intérieur
Une mesure de changement d'affectation, non discriminatoire, même prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné, est insusceptible de recours dès lors qu’elle ne porte atteinte ni à ses droits et prérogatives statutaires ni à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de ...
La représentation des EPCI au sein du conseil d’administration du FNAP
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 19 janvier que que les groupements de collectivités territoriales sont représentés au sein du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Or, la catégorie des groupements de collectivités territoriales comprend notamment les établissements publics de coopération ...
Licenciement d’un contractuel pour cause de modification de l’organisation du service
Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté. Lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, elle peut, pour ce motif, le licencier, après avoir cherché à ...
Le contrôle du juge sur le refus de l’ANAH d’accorder une subvention
L'attribution de l'éco-prime prévue par la délibération n° 2008-13 du 3 juillet 2008 du conseil d'administration de l'agence national d'amélioration de l'habitat (ANAH) ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions définies par cette délibération. Lorsque ces conditions sont remplies, il appartient à l'ANAH ...
Le caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony
L'avis de la commission de sécurité mentionnée à l'article R. 119-19-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH), préalable à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
Précision sur la notion de résidence administrative
En sa qualité de chef de service, l’autorité administrative doit déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Si la résidence administrative, au sens de la loi du 26 janv. 1984, s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va ...
Des mentions obligatoires sur les titres de recettes individuels
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 16 janvier que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis. Il rappelle également qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que ...
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut pas être disproportionnée
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 16 janvier que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement ...
La collecte d’eaux pluviales ne suffit pas à caractériser un service public d’assainissement collectif
Le Conseil d'Etat précise que la seule circonstance que des eaux issues de systèmes d'assainissement non collectifs puissent, par simple mesure de tolérance, être directement déversées dans un réseau de collecte d'eaux pluviales ne suffit pas à regarder celui-ci comme constituant un réseau unitaire d'assainissement, dès lors ...
Discipline : des critères de proportion de la sanction
N’est pas disproportionnée, la révocation d’un brigadier municipal, auteur de nombreuses fautes et notamment, l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative.
