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Jurisprudence - Page 343
Des obstacles après la délivrance d’un certificat d’exportation de bien culturel ?
Le Conseil d'Etat précise dans une décision que la délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien au titre des dispositions relatives aux monuments historiques, ni à ce qu'il soit qualifié, à ce titre, de trésor national.
Mise en œuvre du télétravail pour les magistrats en administration
Les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature doivent être regardées comme s'appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction.
Marché public : la possibilité pour l’opérateur de s’adjoindre le concours d’un professionnel du droit
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Tel est le cas des consultations juridiques et de la ...
La dotation d’intercommunalité est-elle constitutionnelle ?
Dans une décision du 28 mars, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC soulevant la question de la constitutionnalité des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales relatifs à la dotation d'intercommunalité.Ces articles disposent que les communautés ...
Des travaux effectués sur une construction non conforme au PLU
Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des ...
Cas d’une redevance spéciale pour la gestion de certains déchets obligatoire
Les collectivités ou leur groupements qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales doivent créer une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14.Le Conseil d'Etat rappelle que l'instauration de cette redevance spéciale ...
Transfert des effets personnels d’un agent
La décision de transférer les effets personnels d’un agent durant son congé longue maladie constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours.
La fin du délai de recours contre une décision individuelle
L'irrecevabilité d'un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance, fondée sur le fait qu'il est exercé au-delà d'un délai raisonnable, ne peut être régulièrement soulevée d'office qu'après qu'ont été respectées les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA) ...
La bonne réception d’une décision administrative
Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en ...
PLU : les limites de la prise en compte des besoins des familles
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 30 mars que "si le plan local d'urbanisme peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit, que les programmes immobiliers comportent, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins des familles, une proportion de logements d'une taille minimale, définie ...
