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Jurisprudence - Page 343
Différentes précisions sur l’article 1647 B sexies du code général des impôts
Dans une décision du 9 mai, le Conseil d'Etat précise différents éléments relatifs à l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI), qui concerne le plafonnement de la contribution économique territoriale de chaque entreprise en fonction de sa valeur ajoutée sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de ...
L’articulation entre PLU et PADD devant le conseil municipal
La cour administrative de Lyon rappelle que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Les membres du conseil municipal ...
Précision sur la notion d’activité de location ou sous-location d’immeubles pour l’établissement de la CFE
Dans le cadre de l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le ...
Des travaux sur une construction d’intérêt collectif
La Cour administrative d'appel de Lyon que lorsque des travaux concernent un bâtiment qui doit être regardé comme une construction d'intérêt collectif au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme (en l'espèce des modifications de la façade notamment), et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination, ils sont soumis à ...
Accident de service : prise en charge des frais médicaux
Doivent être pris en charge au titre d’un accident de service, les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente.
Ecoles privées : précisions sur la délibération annuelle fixant la participation d’une commune
Dans une décision du 2 mai, le Conseil d'Etat précise que les délibérations annuelles fixant la participation d'une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association présentent le caractère de décisions individuelles dont l'objet est purement pécuniaire et non de mesures réglementaires relatives à ...
Quelle sanction pour une conversation à connotation sexuelle entre un cuisinier et un lycéen ?
Est trop sévère, la révocation d’un cuisinier au sein d’un lycée, qui a entretenu avec un élève une conversation à connotation parfois sexuelle.
Gestion des forêts : la vente de tout ou partie de l’affouage par un conseil municipal
Un conseil municipal peut décider de ne pas partager en nature une coupe de bois d'affouage entre les titulaires du droit d'affouage mais d'en vendre tout ou partie, soit au profit du budget communal pour un emploi dans l'intérêt de la section, soit à titre dérogatoire au profit des membres de la section titulaires du droit d'affouage.Le ...
La proposition de sanction à l’encontre d’un organisme de logement social par l’ANCOLS
Le Conseil d'Etat précise que l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ne peut valablement proposer au ministre chargé du logement de prononcer une sanction qu'après que le conseil de surveillance, le conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'organisme de logement social contrôlé a été mis en mesure de ...
Autorisations d’urbanisme : la charge des équipements propres à une construction
La Cour administrative de Lyon rappelle qu'il résulte de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public ...
