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Jurisprudence - Page 290
Application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir
La CAA de Lyon, dans une décision du 7 mai, estime que "l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition."
Contrat entaché de nullité : le cocontractant peut demander un remboursement de certaines dépenses
Dans une décision du 9 mai dernier, la CAA de Lyon rappelle que "le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas où la nullité du ...
Pas de réalisation d’impact pour l’ouverture au public d’un chemin rural
Le requérant est propriétaire d'un étang et de parcelles de terre, dont l'une est desservie par un chemin rural. Ce chemin, qui fait partie des itinéraires de randonnée, emprunte la digue qui sépare deux étangs voisins, appartenant au propriétaire de parcelles cadastrées situées dans le prolongement d'un autre chemin rural. Par une ...
Les conséquences du retrait d’une commune d’un syndicat mixte
En cas de retrait d'une commune d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte en raison de la création d'une communauté d'agglomération, il appartient à la commune et à l'établissement ou, à défaut d'accord, au représentant de l'Etat dans le département, de procéder à la répartition : de l'ensemble des actifs dont l'établissement ...
Sanction trop peu sévère pour un agent qui a falsifié des chèques dérobés
L’exclusion temporaire d’un agent pour 24 mois dont 12 avec sursis, coupable d’avoir falsifiés des chèques dérobés à son subordonné est trop peu sévère.
Rejet d’une demande d’annulation d’une décision par laquelle un conseil municipal s’est tenu à huis clos
Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.En l'espèce, le demandeur demande l'annulation de la décision par laquelle le conseil ...
Dalo : la condition de bonne foi du demandeur
Rappel : pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du CCH.Le Conseil d'Etat rappelle dans une ...
Cas d’un recrutement injustifié d’un agent contractuel
L’administration ne démontrant pas qu’aucun des fonctionnaires ayant postulé ne faisait l’affaire, le recrutement par contrat d’un agent est illégal et annulé.
Un reportage dans une mairie déséquilibré selon le CSA et le Conseil d’Etat
Dans la soirée du 14 décembre 2017, la société France Télévisions a diffusé sur le service France 2, lors de l'émission Envoyé spécial, un reportage intitulé "Celle qui accuse" évoquant, pour illustrer les difficultés rencontrées par une femme qui porte plainte contre un supérieur hiérarchique pour viol ou agression sexuelle, des ...
Doublon de taxes de séjour entre une commune et son interco
Dès lors que, par une délibération du 30 juin 2010, prise antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 64 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Oriente avait décidé d'instituer la taxe de séjour forfaitaire sur son territoire à compter du 1er janvier 2011, le ...
