Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence - Page 299

Réglementation des marchés publics 29/09/2015

Le cocontractant peut rechercher la responsabilité quasi-contractuelle d’une commune en cas d’annulation du contrat administratif

Une société peut rechercher la responsabilité quasi-contractuelle d’une commune, lorsque le contrat administratif est annulé par le juge. Cependant, l’indemnisation ne peut excéder le montant total qu’aurait pu produire l’exécution intégrale du contrat litigieux.

Statut de la fonction publique 29/09/2015

Départ en retraite : attention au respect des formalités !

Commet une faute disciplinaire, le DGS qui quitte ses fonctions de lui-même sans avoir réglé les formalités administratives de son départ, ni organisé sa succession.

Marchés publics 28/09/2015

En Mapa, le pouvoir adjudicateur peut «se réserver le droit» de négocier.

Mettant fin à une incertitude juridique, le Conseil d'Etat indique qu'en marché à procédure adaptée, (Mapa) , le pouvoir adjudicateur peut «se réserver le droit» de négocier.

Urbanisme - aménagement 28/09/2015

Les conséquences d’un refus tacite d’un permis de construire

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt, qu’un nouvel avis d’une commission spécialisée peut se substituer à un avis tacite.

Réglementation des marchés publics 28/09/2015

Le recours à un marché global par un syndicat intercommunal

Les règles de recours à un marché global sont clairement précisées par le Code des marchés publics. Le Conseil d’État en précise dans cet arrêt, la bonne mise en œuvre de cette procédure.

Statut de la fonction publique 28/09/2015

Le respect de la notification en cas de non renouvellement d’un contractuel

En ne respectant pas le délai de préavis de notification du refus de renouvellement ni la promesse de recrutement, la commune a commis des fautes.

Marchés publics 25/09/2015

Le ministère de la justice à l’écoute de ses cocontractants

Des sociétés liées par un contrat tacite au ministère de la Justice ne peuvent exercer à son encontre, en cas de rupture unilatérale, une action en responsabilité contractuelle sans faute.

Statut de la fonction publique 25/09/2015

La rémunération d’un agent dans le cas d’une mise à disposition

Un agent peut percevoir un complément de rémunération versé par l’organisme d’accueil dans certaines conditions.

Marchés publics 24/09/2015

Les exceptions géographiques dans le cas d’un marché public

Une société contestant un marché public qui a été passé par une collectivité doit se prémunir du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, avant de rechercher l'annulation du contrat administratif devant la juridiction administrative.

Statut de la fonction publique 24/09/2015

La limite d’âge dans le calcul de la pension de retraite

Un fonctionnaire ne peut être maintenu en activité au-delà de la date à laquelle il est susceptible de bénéficier d'une pension calculée au taux maximum.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement