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Jurisprudence - Page 292

Urbanisme 26/11/2015

Un PLU doit prendre en compte une directive territoriale d’aménagement

Une directive territoriale d’aménagement (DTA) doit être prise en compte dans l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme (PLU).

Contentieux 25/11/2015

Un vice de procédure peut ouvrir droit à une indemnisation

Il appartient au juge administratif, selon la nature des faits, à déterminer si l’inexistence du vice de procédure invoqué aurait été de nature à entrainer la même décision, afin de déterminer l’indemnisation.

Domaine public 25/11/2015

Le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d’occupation de domaine public

Le Conseil municipal délibère sur les conditions d’occupation du domaine public, cependant le maire est seul compétent pour délivrer, retirer ou abroger ces demandes.

Urbanisme 25/11/2015

La responsabilité de la personne publique en cas de faute dans l’instruction d’un permis de construire

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt que les requérants peuvent rechercher uniquement la responsabilité de l’autorité administrative ayant instruit la demande de permis de construire.

Marchés publics 25/11/2015

L’indemnisation du cocontractant dans un marché à forfait

La faute de la personne publique peut ouvrir droit à l’indemnisation du cocontractant dans le cadre d’un marché à forfait.

Commande publique 24/11/2015

Une règle contractuelle portant sur le décompte définitif n’est pas d’ordre public

Une règle contractuelle d'unicité du décompte, que les parties peuvent décider de ne pas appliquer, n'est pas d'ordre public.

Réglementation des marchés publics 24/11/2015

La résiliation d’un contrat de concession

Le titulaire d'une concession doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter ses obligations, sauf si le contrat en dispose autrement, avant qu'une résiliation puisse être prononcée.

Expropriation pour cause d’utilité publique 24/11/2015

L’expropriation dans le cadre d’un projet d’importance nationale

L’administration doit tenir compte des caractéristiques du projet avant de procéder à des expropriations pour cause d’utilité publique.

Statut fonction publique 24/11/2015

La fin du détachement d’un agent public

Aucun risque d'ambiguïté doit exister dans l'entretien mettant fin au détachement d'un agent public.

Urbanisme 23/11/2015

La notification du recours dans le contentieux de l’urbanisme

Le juge peut, y compris pour la première fois en appel, vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été effectuée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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