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Fonction publique

Une condition de la retenue sur traitement pour absence de service fait

Publié le 28/06/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

S’agissant des agents territoriaux, la retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée.

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