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Jurisprudence - Page 284
Marchés publics : l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée
Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours ...
Cas d’une délibération illégale fixant le taux d’un impôt local
Selon le Conseil d'Etat, dans le cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition, l'administration fiscale n'est autorisée qu'à demander "au juge de l'impôt la substitution que du seul taux fixé au titre de l'année ...
Distribution d’eau : pas d’interdiction du maintien de compteurs généraux
Dès lors qu'un propriétaire en fait la demande, le service public de distribution d'eau est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau au sein notamment des ensembles immobiliers de logements.Pour ce faire, le Conseil d'Etat estime que "les conditions d'organisation et d'exécution de ce service doivent être ...
Licenciement justifié pour manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication
Le manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication de l’agent de même que ses absences imprévues établissent son insuffisance professionnelle et justifie son licenciement.
Marchés publics : l’absence de fraude ou dol en l’absence d’intention frauduleuse du constructeur
L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de ...
Création d’unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un SCOT
Si la création d'unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes ou locales par leur inscription dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou le plan local d'urbanisme (PLU) est prise en compte par l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l'élaboration de ces documents d'urbanisme, tel n'est pas le cas pour celles ...
Les installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères concernées par l’article L. 541-1 du code de l’environnement
Selon le Conseil d'Etat, qui s'exprime dans une décision du 27 juin, seule la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères est concernée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Sous-location d’une salle mise à disposition par la mairie par une association
Sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public, lequel dispose d'une compétence exclusive pour procéder au ...
Refus d’un permis de construire à cause de risques élevés d’incendie de forêt
Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de ...
Qualité de l’air : l’emplacement des stations de mesure peut être contesté devant le juge
Un arrêt de la Cour de justice européenne reconnaît que les justiciables sont en droit de faire vérifier le bien fondé du choix des implantations des stations de mesure par les juridictions. Lesquelles peuvent prendre des injonctions.
