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Jurisprudence

Urbanisme 28/04/2014

Communes concernées par la règle de constructibilité limitée prévue pour les communes non couvertes par un SCOT (avant le 1er janvier 2013)

Il résulte des dispositions de l'article L.122-2 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, que, jusqu'au 31 décembre 2012, la règle de constructibilité limitée qu'elles posent dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), à ...

Statut 25/04/2014

Devoir de réserve et obligation de loyauté

La violation caractérisée du devoir de réserve et de l’obligation de loyauté lors de la tenue du conseil municipal de la commune où il travaille justifie une sanction disciplinaire de l’agent concerné.

Eaux pluviales 25/04/2014

Recours devant le juge judiciaire

Il appartient à la seule juridiction judiciaire de connaître des demandes indemnitaires relatives à l’écoulement d’eaux pluviales formées par une personne privée contre une commune et une autre personne privée lorsque le rapport d’expertise conclut que la commune n’était pas intervenue sur le fonds de la victime.

Concours 24/04/2014

Organisation d’un concours, communes non affiliées et centres de gestion

La possibilité pour les collectivités non affiliées de faire appel à un CDG pour l’organisation d’un concours ne concerne que les recrutements relevant de leur compétence résiduelle.

24/04/2014

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

En application du II de l'article 1383 F, le redevable qui entend bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I doit souscrire une déclaration comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle il peut, au ...

DROITS FONDAMENTAUX 24/04/2014

Pouvoir de sanction de la Cnil

La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu à l'exercice de son pouvoir de sanction, doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de ...

STATUT 23/04/2014

Nature juridique d’un refus de renouvellement

La lettre par laquelle l’autorité territoriale notifie à un agent l’intention de la commune de ne pas renouveler son contrat n’a qu’un simple caractère informatif.Il ne s’agit donc pas d’une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.  

ASSOCIATIONS 23/04/2014

Intérêt à agir contre un acte

Pour apprécier si une association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un acte, il appartient au juge, en l'absence de précisions sur le champ d'intervention de l'association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, d'apprécier son intérêt à agir contre cet acte au regard de son champ ...

STATUT 22/04/2014

Rémunération des agents contractuels

L’autorité administrative compétente peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier librement les dispositions statutaires qui régissent les agents des services publics, même contractuels, et notamment celles qui sont relatives aux conditions de leur rémunération.  

Responsabilité 22/04/2014

Interruption du délai de prescription décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics

Il résulte des dispositions de l'article 2244, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 2270 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation en justice n'interrompt la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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