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Jurisprudence

Environnement 23/05/2014

Association communale de chasse agréée

Compte tenu de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 juillet 2000 (DC n°2000-434) l’article L.422-10 du code de l’environnement doit être lu comme faisant obstacle à ce que le préfet, lorsqu’il est saisi par un propriétaire d’une demande tendant au retrait de ses terres du ...

Statut 22/05/2014

Maintien en fonctions d’un agent contractuel à l’issue de son contrat initial

Les contrats conclus pour le recrutement d’agents non titulaires territoriaux ont, en principe, une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Le maintien en fonctions de l’agent à l’issue de son contrat initial donne naissance à un nouveau contrat à durée déterminée, celle assignée au contrat ...

Contrats 22/05/2014

Contrat d’édition d’un office de tourisme

Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’édition passé en 1986 par un office de tourisme municipal pour la réalisation d’un guide pratique et promotionnel et la recherche d’annonces publicitaires.

Statut 21/05/2014

Pension de réversion

Le titulaire d’une pension de réversion peut invoquer sans limitation de durée une erreur matérielle commise dans le calcul de la pension de son conjoint ainsi que, dans la limite d’un an à compter de la notification de la décision de concession de la pension de son conjoint, une erreur de droit dont celle-ci serait affectée.

Finances 21/05/2014

Dotation globale de compensation

Le juge constitutionnel ne retient pas l’atteinte à la libre-administration de la collectivité de Saint-Barthélemy sur la compensation des transferts de ses compétences.

Statut 20/05/2014

Refus de titularisation

Compte tenu des insuffisances répétées de l’agent dans l’exercice de ses fonctions et de son absence d’effort d’intégration, le refus de la titulariser est légal.

Déchets 20/05/2014

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant le champ d’application et le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Statut 19/05/2014

Publicité d’un recrutement

Tout recrutement sur un emploi territorial vacant ou nouvellement créé est subordonné à l’accomplissement de mesures de publicité. Sauf urgence, les différents modes de recrutements de fonctionnaires doivent pouvoir être envisagés, notamment par le respect d’un délai raisonnable entre la publicité effective de l’emploi à pourvoir ...

Urbanisme 19/05/2014

Contestation d’une concession d’aménagement

Les clauses d’une concession d’aménagement relatives à la remise à la commune d’éléments de voirie par l’aménageur ne peuvent être contestées par des tiers.Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à ...

Statut 16/05/2014

Discipline

Le licenciement de l’agent qui filme ses collègues dans les toilettes, à leur insu n’est pas disproportionné, même s’il s’agit d’une mauvaise plaisanterie et non de voyeurisme.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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