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Jurisprudence

Urbanisme 18/06/2014

Moyens d’interdiction d’accès aux chemins ruraux

La mesure consistant à interdire, au moyen d’un dépôt de rocher, tout accès à un sentier de grande randonnée par des véhicules à quatre roues constitue une mesure excessive au regard de l’objectif recherché qui est la tranquillité et la sécurité des randonneurs qui empruntent ce sentier. 

Statut 17/06/2014

Abandon de poste et mesure de radiation des cadres

Pour être régulière, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste doit répondre à une procédure précise.La contestation de la radiation des cadres d’une fonctionnaire territoriale, exerçant ses fonctions dans une commune, offre une nouvelle occasion au juge de préciser les modalités de mise en œuvre d’une telle ...

Urbanisme 17/06/2014

Plan local d’urbanisme et appréciation souveraine du juge

Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si un projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme et à justifier une décision de sursis à statuer.

Contentieux 16/06/2014

Pourvoi incident du demandeur en première instance

En l’espèce, une collectivité publique a été condamnée par un jugement au titre de sa responsabilité sans faute, faisant l'objet d'un pourvoi émanant de cette collectivité.Le Conseil d’Etat considère que le pourvoi incident du demandeur en première instance dont les premiers juges ont rejeté les conclusions, relatives à des ...

Logement 16/06/2014

Refus du concours de la force publique en cas d’expulsion

Lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la période de responsabilité de l'Etat ainsi ouverte n'est pas suspendue par la circonstance, postérieure à la date de ce refus et ...

Fonction publique 13/06/2014

Validité de la division d’un jury de concours

La division d’un jury en groupe d’examinateurs est légalement possible, pour toute épreuve, si elle est nécessaire à l’organisation du concours, compte tenu notamment du nombre des candidats et du caractère des épreuves et si, eu égard aux modalités retenues, elle ne compromet pas l’égalité entre les candidats.

Contentieux 13/06/2014

Répartition du contentieux des contrats administratifs

Le Conseil d’Etat précise la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif lorsqu’ils sont saisis d’un recours contre un contrat administratif.Lorsqu’il est saisi par le juge judiciaire d’une question préjudicielle en appréciation de la validité d’un contrat administratif, il appartient au juge ...

Urbanisme 13/06/2014

Application dérogatoire d’un POS

Les dispositions d’un plan d’occupation des sols interdisant les affouillements et exhaussements ne s’appliquent pas à certains travaux. Les dispositions du règlement d’un plan d’occupation des sols (POS) interdisant les affouillements et exhaussements des sols doivent s’entendre comme concernant les installations et travaux divers ...

Contrats 11/06/2014

Marché de prestations juridiques et allotissement

Lorsque des prestations distinctes peuvent être identifiées, le marché de prestations juridiques peut faire l’objet d’un allotissement.Saisi de la question de la possibilité d’identifier des prestations distinctes et d’allotir un marché, le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs du juge de cassation en la matière. Ainsi, ce ...

Energie 11/06/2014

Annulation des tarifs réglementés d’électricité

Le juge annule l’arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé l’augmentation des tarifs réglementés bleu et jaune de l’électricité.Le juge enjoint l’Etat de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant ces mêmes ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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