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Jurisprudence - Page 268
Une chute qui résulte de l’inattention de la victime et non de la responsabilité de la commune
La requérante est tombée à cause d'un creux dans le trottoir. Un tribunal administratif a reconnu la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal de la voie publique. La commune demande donc à la cour d'appel d'annuler ce jugement.Pour se prononcer, le juge rappelle d'abord qu'il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui ...
Le cas particulier de la cession d’un abattoir municipal
Une commune avait décidé, par délibération, de céder ses abattoirs municipaux à des sociétés de droit privé. Mais par une autre délibération, elle a annulé cette décision. L'une des sociétés concernées a demandé au juge l'annulation de cette dernière.L'occasion pour le juge de rappeler que la délibération qui autorise la ...
L’extension d’une mairie déclarée d’utilité publique
Un conseil municipal a voulu acquérir, si besoin par voie d'expropriation, un terrain appartenant à des particuliers, pour réaliser leur projet d'extension de la mairie. La commune a pris un arrêté pour déclarer d'utilité publique, le projet et la cession. Le préfet a prescrit l'ouverture de l'enquête publique préalable à la ...
Quand un maire interdit la circulation des piétons sur un chemin rural
Le maire d'une commune a interdit la circulation des piétons sur un chemin rural, à cause de son étroitesse et de sa fréquentation par des engins agricoles : il a estimé qu'il y avait un risque pour la sécurité de ses utilisateurs et des riverains. Le requérant a demandé l'abrogation de l'arrêté du maire : cette interdiction allait le ...
Le juge refuse d’annuler le décret relatif à la redevance de stationnement
Le requérant a demandé au Conseil d’État l'abrogation du décret du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Le juge a rejeté sa requête.Pour rappel, ce décret fixe les conditions d'application de l'article L. 2333-87 ...
L’organisation d’une enquête publique passée au crible par le juge
Un groupe d'habitants demande l'annulation de la délibération qui a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune. Certains de leurs motifs concernent la procédure de concertation qui a été mise en place : l'enquête publique.Le juge commence par rappeler que d'après l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme, applicable à la ...
Privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac validée par le juge
Le Conseil d’État juge légale, dans un arrêt du 9 octobre, la décision des ministres de l’économie et des finances sélectionnant l’acquéreur des parts de l’État dans le capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac (ATB) exploitant cet aéroport.Un décret du 11 juillet 2014 avait autorisé la privatisation d'une partie du ...
Première dissolution d’une communauté de communes pour vice de procédure
Le 12 juillet, le tribunal administratif de Limoges a prononcé l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Creuse qui a créé un EPCI issu de la fusion des communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg.C'est la procédure suivie par la préfète, et plus particulièrement l'application de ...
Les effets de l’annulation du PLU sur un projet de lotissement avant et après la loi Elan
Un maire a accordé à une société un permis d'aménager pour la création d'un lotissement, sur un terrain rendu constructible par le plan local d'urbanisme (PLU). Mais le tribunal administratif a annulé la délibération approuvant ce PLU : le plan d'occupation des sols (POS) est donc redevenu applicable. Le problème, c'est que dans ce POS ...
Tranquillité publique : le maire face à une station de lavage de véhicule
Une société exploite une station de lavage de véhicule. A la suite de plaintes d'habitants voisins de la station, le maire a pris deux arrêtés : l'un pour limiter les horaires d'ouverture de la station, en semaine, à la période comprise entre 7 heures et 21 heures ; le second pour interdire toute ouverture de la station les dimanche et ...
