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Jurisprudence - Page 266
Les Sages valident les modifications du droit électoral
Dans une première décision (Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019), le Conseil Constitutionnel décide que la procédure d'adoption de la loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral est conforme à la Constitution.Dans une autre décision (Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019), le Conseil Constitutionnel ...
Le juge réalise un contrôle souple de la cohérence interne du PLU
Les requérants ont demandé au juge l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, en raison du classement dont ont fait l'objet les parcelles dont ils sont propriétaires. Le juge du tribunal administratif a annulé cette délibération car l'un ...
Quitter un entretien avec le maire, un manquement au devoir de respect et d’obéissance ?
En raison de son comportement lors d’un entretien au cours duquel il a été informé de son changement d’affectation suite à un projet de réorganisation du centre technique municipal où il était affecté, un technicien territorial a fait l’objet d’un avertissement.Contestant cette sanction et sa nouvelle affectation, il a saisi le ...
Marchés publics : interdiction de laisser les candidats se noter eux-mêmes
Un département a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché alloti de services réguliers de transports publics non urbains de personnes par voie terrestre. L'offre présentée par un groupement d'entreprises pour l'un des lots a été classée en seconde position. Le contrat a été conclu avec une autre ...
Droit à l’éducation et handicap : l’Etat responsable d’une déscolarisation ?
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a décidé l'orientation d'une enfant handicapée en établissement d'éducation sensorielle pour déficients auditifs, sans toutefois désigner aucun établissement d'accueil. La CDAPH a rejeté la demande des parents tendant à ce que leur fille soit orientée en ...
MNA : quelle sanction pour violation du règlement du centre d’accueil ?
Un État membre peut-il exclure du bénéfice des conditions matérielles d’accueil un mineur non accompagné en raison du fait qu’il a commis un manquement grave au règlement du centre d’hébergement ou qu’il a adopté un comportement particulièrement violent ? Et les États membres doivent-ils arrêter les mesures nécessaires ...
Le contrôle de la caducité d’un permis de construire
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles le maire a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré à une société civile immobilière, qui portait sur la démolition d'une villa existante et la construction d'un immeuble de dix-sept logements.Sa requête est rejetée.D'après ...
Refus de titularisation d’un agent stagiaire en congé de maladie
Radié des cadres, un agent social stagiaire a contesté les décisions ayant prolongé puis mis fin à son stage.En l’espèce, le suivi administratif, dont il avait la charge, ainsi que l'organisation du projet de vie de la résidence où il travaillait et des activités manuelles, étaient insuffisants. Il a en outre fait preuve d'un manque ...
Retenue sur traitement : quid de l’agent non gréviste mais empêché d’accéder à son lieu de travail ?
Dans la mesure où, de son fait l’agent n’a pas effectué son service, l’administration est tenue de procéder à une retenue sur son traitement. S’il avait été empêché d’accéder à son lieu de travail par des collègues grévistes, c’était à lui d’en informer l’administration.
La possibilité de transformer une partie d’un entrepôt situé en zone de risques en logement de fonction
Un maire a délivré à la requérante un permis de construire pour l'agrandissement d'un entrepôt affecté à une activité de grossiste en mobilier. Le maire lui a aussi délivré un nouveau permis de construire en vue de la transformation d'une partie du bâtiment en habitation. A la suite d'un recours gracieux du préfet, le maire a retiré ...
