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Statut de la fonction publique

Reprise d’activité en régie : quid de la rémunération de l’agent transféré ?

Publié le 07/01/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Toute l'actu RH

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En cas de reprise en régie d’une activité de service public administratif par une personne publique, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat.

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