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Jurisprudence - Page 260
La safe city devant le tribunal administratif de Marseille
Le tribunal administratif de Marseille a été saisi par des associations de défense des libertés des citoyens pour se prononcer sur l’utilisation de nouvelles technologies à des fins de surveillance de l'espace public. Une affaire concerne la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance automatisée, l’autre une expérimentation ...
Pour le juge, le talus avec des poteaux électriques ne fait pas partie du domaine public routier
Le requérant, propriétaire d'une parcelle, a demandé l'annulation de l'arrêté du maire fixant la limite de la voie communale au droit de sa propriété. L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.Le maire a fixé les limites de la voie ...
Marché public : le juge peut modérer les pénalités de retard
La régie communautaire de l'eau et de l'assainissement d'une communauté d'agglomération a confié l'exécution du marché d'extension du réseau de collecte des eaux usées et de reprise du réseau d'eau potable à une société. Les travaux ont été réceptionnés et la régie a notifié à la société le décompte général et définitif ...
Mineurs non accompagnés : le fichier national validé par le Conseil d’Etat
Saisi par les associations, le Conseil d'Etat juge légal la création du fichier national, répertoriant les mineurs étrangers non accompagnés. Néanmoins, il apporte quatre précisions sur la mise en application.
RMI : les délais de prescriptions des créances publiques ne s’appliquent pas
Le requérant a bénéficié du revenu minimum d'insertion (RMI). A la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales (CAF) lui a fait connaître sa décision de récupérer la somme de 20 354,05 d'indu de RMI et le président du conseil général a émis un titre exécutoire aux fins de recouvrement de cette créance.Deux points ...
Le juge examine un projet de densification dans un hameau
Une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du maire a été délivrée pour un détachement de deux terrains à bâtir sur une parcelle située dans un hameau. Le requérant demande son annulation : selon lui, cette division parcellaire constitue une densification trop importante au regard du document d'urbanisme ...
Un maire cherche à harmoniser des clôtures pourtant hétérogènes
Les requérants ont déposé une déclaration préalable de travaux en vue de permettre la régularisation d'une part, d'un portail coulissant et d'autre part, d'une clôture comportant un muret surmonté d'une palissade de bois brut ajouré. Mais le maire s'est opposé à ces travaux.Le règlement du plan local d'urbanisme contient des règles ...
Un agent révoqué parce qu’il volait des pièces de véhicules
Adjoint technique territorial, un chauffeur au sein du service transport du garage municipal d’une commune a contesté devant le juge sa révocation.Il lui est reproché de s’être rendu sur son lieu de travail en dehors de son service et s’être emparé, avec la complicité d'un collègue de travail, de pièces provenant d'un véhicule ...
La demande en format papier d’un document administratif en ligne
Une société a demandé à l'administration fiscale la communication de la copie de son dossier fiscal. La commission d'accès aux documents administratifs y a émis un avis favorable. Mais le directeur du contrôle fiscal a refusé de lui communiquer l'ensemble des pièces composant son dossier. La société se pourvoit en cassation.La personne ...
Un lotissement peut-il comprendre des lots inconstructibles ?
Un maire a délivré un permis d'aménager pour un lotissement, et les requérants demandent l'annulation de cet arrêté.Peut-on prévoir dans le périmètre d'un lotissement des lots inconstructibles ? Le juge ne rejette pas cette possibilité.Il commence par rappeler quelques fondamentaux. Une opération d'aménagement ayant pour effet la ...
