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Jurisprudence - Page 234
La nomination du DGS de la métropole du Grand Paris jugée irrégulière
En raison du non-respect des règles de publicité de la vacance du poste, le Tribunal administratif de Paris a annulé la nomination du DGS de la métropole du Grand Paris. Qui avait, avant le prononcé de cette décision, renouvelé la procédure de recrutement et nommé de nouveau, à son issue, Paul Mourier. L'Association des administrateurs ...
Calais : l’arrêté préfectoral d’interdiction de distribution de repas n’est pas suspendu
Par un arrêté du 10 septembre 2020, le préfet du Pas-de-Calais a interdit toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires dans certains lieux du centre-ville de la commune de Calais en raison de risques sanitaires notamment liés au covid-19 et de troubles à l’ordre public. Plusieurs associations ont demandé au juge des ...
Les conditions pour accorder une subvention municipale à une association cultuelle
Un conseil municipal a décidé l'attribution d'une subvention d'équipement au profit d'une association culturelle et éducative pour la réalisation d'un espace culturel, a approuvé la convention d'objectifs et de moyens accompagnant cette convention et a autorisé le maire à signer cette convention et à verser la subvention correspondante ...
L’occupante sans titre depuis sept ans demande un délai pour quitter son logement
Une commune a attribué, par une concession à titre gratuit, un logement au sein de l'école maternelle à la requérante, qui était la concierge titulaire. Cette concession devait prendre fin à la date à laquelle la bénéficiaire cesserait ses fonctions. Mais après avoir pris sa retraite, la requérante est restée dans le logement. La ...
Refuser un logement au rez-de-chaussée fait perdre son droit au relogement
La requérante a vu sa demande de relogement reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision de la commission de médiation. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a enjoint au préfet d'assurer son relogement dans un délai de quatre ...
L’examen du plan de sauvegarde d’un immeuble qui va être démoli
Un grand ensemble immobilier en copropriété fait l'objet, par arrêté du préfet, des travaux d'une commission ayant pour mission d'élaborer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés sociales, techniques et financières auxquelles il était confronté. Ce plan de sauvegarde a été approuvé pour une durée de cinq ans, par ...
28 contrats pour une vacataire sur un emploi permanent
Pendant près de quinze ans, une commune a engagé une vacataire pour enseigner le piano et initier les enfants et les adultes à la musique dans ses centres municipaux. Vingt-huit contrats de vacataire ont été conclus. L’intéressée a demandé réparation à la commune du préjudice subi du fait de ce recrutement précaire pendant toutes ces ...
Pollution de l’air : une association ne peut se constituer partie civile
Le juge a confirmé qu'une association de défense de l'environnement ne pouvait se constituer partie civile, dans le cadre d'une plainte simple au parquet, du chef de mise en danger d'autrui en raison de la pollution atmosphérique.Pour l'association, celle-ci était recevable, en tout état de cause, à se constituer partie ...
« Let’s Grau » : des termes en langue étrangère dans les slogans des territoires, mais sous condition
Une marque territoriale peut-elle employer des termes en langue étrangère ? Le Conseil d'Etat vient d'apporter une réponse pour la commune du Grau-du-Roi, qui avait adopté l'expression "Let's Grau" sur l'ensemble de ses supports touristiques. La commune va pouvoir garder son slogan, et le juge a par la même occasion précisé ...
Le contentieux des redevances perçues par les agences de l’eau est administratif
Le requérant est un exploitant agricole qui conteste le montant de la facture établie par la commune au titre de la consommation d'eau pour les besoins de son exploitation. Il a assigné la commune aux fins d'obtenir sa rectification et a aussi demandé le remboursement par la commune de la redevance pour pollution de l'eau. Mais il a été ...
