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Jurisprudence - Page 231
« Let’s Grau » : des termes en langue étrangère dans les slogans des territoires, mais sous condition
Une marque territoriale peut-elle employer des termes en langue étrangère ? Le Conseil d'Etat vient d'apporter une réponse pour la commune du Grau-du-Roi, qui avait adopté l'expression "Let's Grau" sur l'ensemble de ses supports touristiques. La commune va pouvoir garder son slogan, et le juge a par la même occasion précisé ...
Le contentieux des redevances perçues par les agences de l’eau est administratif
Le requérant est un exploitant agricole qui conteste le montant de la facture établie par la commune au titre de la consommation d'eau pour les besoins de son exploitation. Il a assigné la commune aux fins d'obtenir sa rectification et a aussi demandé le remboursement par la commune de la redevance pour pollution de l'eau. Mais il a été ...
Le juge apprécie le caractère abusif du CDD d’un agent renouvelé 17 ans
Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs est abusif, le juge doit prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.
Les lotissements aussi doivent respecter les règles d’occupation des sols
Une société civile immobilière a déposé une déclaration préalable en vue de diviser un terrain en deux lots à bâtir, mais le maire y a opposé un sursis à statuer. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cet arrêté, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux. A la suite de cette ...
Impartialité : le cas où le maire délivre au nom de l’Etat un permis à son adjoint
Un maire, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire une maison individuelle. Les requérants relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ce permis.Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme, si le maire est intéressé au projet faisant ...
Port obligatoire du masque : le Conseil d’Etat dresse la liste des dérogations possibles
Peut-on enlever son masque lorsque l'on mange ? Lorsque l'on parle à une personne malentendante ? Lorsqu'on pratique une activité sportive ? Autant de questions posées au Conseil d'Etat par une requérante désireuse de voir suspendu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne imposant le port du masque en extérieur sur la commune de Toulouse ...
Obligation de résoudre les problèmes de stationnement, même sur fond de conflit personnel
Le propriétaire d'une maison individuelle et exploitant d'un garage dans une zone d'activité a adressé au maire une lettre, faisant suite à d'autres démarches, se plaignant des conditions de stationnement et de circulation dans la zone, en même temps qu'il saisissait également le préfet par un autre courrier du même jour. Dans le silence ...
Le juge explicite les critères caractérisant une commune littorale
Une société civile immobilière a obtenu deux permis de construire deux maisons individuelles. Elle relève appel des jugements par lesquels le tribunal administratif a annulé ces arrêtés à la demande d'une association de protection de l'environnement.L'article L. 321-2 du code de l'environnement dispose que : "Sont considérées comme ...
Un rappel à la loi ne permet pas de prolonger la suspension d’un agent
Poursuivi à titre disciplinaire pour prise illégale d’intérêt par le maire de la commune, une adjointe administrative territoriale s’est vu notifier une mesure de suspension de ses fonctions. Sa suspension ayant été prolongée au-delà du délai de quatre mois, l’agent a demandé réparation du préjudice subi.Or, selon l'article 30 de ...
Marché de service : le mémoire du titulaire constitue une réclamation sous certaines conditions
Une commune a confié par contrat à une société le nettoyage et l'entretien de ses locaux sportifs pendant une durée d'un an renouvelable une fois. Cependant, par un courrier, la commune l'a informée que le marché sera résilié et qu'une facture mensuelle ne sera pas réglée par la commune : la commune avait relevé de multiples ...
