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Jurisprudence - Page 168
L’office du juge quand un agent estime être victime de harcèlement moral
D’abord recrutée par contrat comme rédactrice territoriale pour occuper un emploi à temps plein au sein d’un foyer logement géré par le CCAS (centre communal d’action sociale) d’une commune, une agente est ensuite devenue directrice de ce foyer avant d’être titularisée comme rédactrice territoriale. Estimant que ses conditions de ...
Les Sages saisis sur le transfert automatique aux communes de terres abandonnées
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la commune de Nice d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1401 du code général des impôts.D'après cet article, les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement ...
Le Conseil constitutionnel oblige le gouvernement à revoir la compensation de la taxe d’habitation
Dans une décision du 17 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions relatives aux modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour certaines communes membres d'un syndicat de communes. Explications.
Le principe du libre accès des riverains à la voie publique est sans incidence sur les obligations d’entretien de la commune
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d'une résidence secondaire et ont effectué une nouvelle demande préalable à la commune concernant l'état du chemin par un courrier, que le maire a rejetée. Ils font appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté leur recours tendant à l'engagement de la ...
Domaine public et interdiction d’un fonds de commerce : pas de vice d’une particulière gravité
Les requérants exploitent un restaurant sur une parcelle appartenant à la commune. A la suite de l'expiration d'une précédente convention d'occupation, la commune a conclu avec eux une convention d'occupation précaire de cette parcelle pour une durée de cinq ans. Ces derniers ont saisi le tribunal administratif d'une demande tendant, à ...
Bulletin municipal : le juge valide les 4 lignes dont dispose un conseiller d’opposition
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a fixé l'espace d'expression dans le bulletin municipal des groupes majoritaire et d'opposition siégeant au sein de l'assemblée délibérante.Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des ...
Utilité d’une mesure d’expertise : il faut prouver l’existence probable d’un fait générateur
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas ...
Le contrôle du juge sur la sanction d’un agent qui se lâche sur Facebook
Bien que, par ses propos tenus sur Facebook, l’agent ait porté atteinte à son devoir de réserve, son exclusion temporaire d’un an dont six mois avec sursis n’est pas une sanction trop légère, compte tenu du contexte conflictuel de ces faits. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 24 février.
Pour le juge, ce projet éolien ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur
Pour rappel, un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économique et sociaux en jeu, à une ...
Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public, même s’il est sur un terrain privé
La requérante est propriétaire d'une parcelle composée d'une maison d'habitation et d'un jardin, située en contrebas de la voie publique et bordée par un mur de soutènement qui la sépare de la chaussée. Par plusieurs courriers, elle a informé le maire du mauvais état de la chaussée, dont la déformation entraîne le ruissellement des ...
