Juridique technique
Urbanisme
Le juge valide le projet d’une crèche ne réservant pas de parking aux agents
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a délivré à sa commune un permis de construire une crèche. Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune contenait des dispositions spécifiques au stationnement. Un tableau annexé prévoit d'ailleurs que "le nombre de places de ...
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FORÊTS
Comment le gouvernement compte-t-il bâtir un projet d’avenir pour une forêt publique ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et développer les usages du bois, l'État a besoin ...
Déchets
Emballages en plastique à usage unique : l’adoption de la stratégie nationale est actée
Un décret du 14 avril acte l'adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique qui doit être définie par voie réglementaire, en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre ...
Energie
Les collectivités incitées à réduire leur consommation de gaz
Le Premier ministre a adressé une circulaire, publiée le 14 avril, aux ministres, secrétaires d'Etat et préfets, relative à l'ajustement des conditions de chauffage des bâtiments de l'État, de ses opérateurs et l'accompagnement des projets en cours permettant des réductions de consommation de gaz.Ces destinataires devront veille ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 8 au 14 avril 2022
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 8 au 14 avril 2022.
Aménagement
Le juge face à un maire qui s’oppose à un nouveau relais de téléphonie mobile
Dans cette affaire, La société française du radiotéléphone (SFR) a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la construction d'un relais de téléphonie mobile.Aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, "lorsque le projet aurait pour effet ...
Règlementation
Loi Climat et Résilience : la réforme du code minier est au Journal officiel
Quatre ordonnances publiées au Journal officiel du 14 avril modifient le code minier, en application de l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsLa première est relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers ...
Construction
RE2020 : ajouts pour les bâtiments d’enseignement primaire et secondaires
Un arrêté du 6 avril complète certaines exigences de moyens, ainsi que certaines valeurs forfaitaires associées à la réglementation environnementale 2020 pour les bureaux et les bâtiments d'enseignement primaire et secondaires, qui étaient absentes dans l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et ...
Logement
Logement social : la liste des collectivités soumises à un taux d’obligation de 20 % est actualisée
Un décret du 13 avril tire les conséquences de la mise à jour par l'INSEE du périmètre des unités urbaines en octobre 2020 et adapte la liste annexée au décret n° 2020-1006 (mise à jour des taux de tension sur la demande en logement social, des numéros INSEE et de la liste des agglomérations dont les communes sont soumises à un taux ...
Protection de l’environnement
Climat et résilience : la définition de la notion de « protection forte » enfin connue
L'article L. 110-4 du code de l'environnement issu de la loi « Climat et résilience » inscrit au niveau législatif le principe d'une stratégie nationale des aires protégées qui vise à couvrir 30 % du territoire national par un réseau d'aires protégées et 10 % de ce même territoire sous protection forte.Le présent décret détermine ...
Urbanisme
Fraude à l’urbanisme : la déclaration préalable cachait une ICPE
Un préfet a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle un maire n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par un propriétaire en vue de régulariser des travaux d'exhaussement de sols sur un terrain situé au lieudit "La Girardière", d'annuler ...
Financement
Quelles sont les aides accordées aux municipalités qui souhaitent moderniser leur éclairage public ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés a permis l'interdiction de luminaires énergivores.L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention ...
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Responsabilité
La rambarde cède sous leur poids, mais la commune n’est pas responsable
Un après-midi, la requérante, alors âgée de soixante-quinze ans, et son époux se sont assis sur une rambarde en rondin, située le long d'une route et surplombant le lit d'un fossé. Mais cet ouvrage s'est rompu sous leur poids, et ils ont tous les deux ont fait une chute en basculant dans le fossé. La requérante, atteinte de graves ...
Aménagement
Quelles mesures pour permettre aux communes les plus rurales de poursuivre leur développement ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement partage le souci de maintenir l'attractivité des territoires ruraux. Il convient d'abord de relever que la lutte contre l'artificialisation des sols est un enjeu qui concerne tous les territoires, y compris en zone ...
Commande publique
Contrat public : le juge face à des manquements qui imposent l’annulation
Une société a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'annuler, au stade de l'examen des offres, la procédure de passation du lot n° 4 intitulé "déneigement voiries et parkings" de l'accord-cadre à bons de commande pour le déneigement et le sablage des voiries et parkings d'une commune et d'enjoindre à la commune de ...
Assainissement
Assainissement : fixation du délai de transmission par la commune du rapport établi à l’issu d’un contrôle de raccordement
Un décret du 11 avril fixe le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.Ce délai, mentionné au deuxième alinéa du II ...
Aménagement
Comment une collectivité peut justifier sa décision de préempter
Lorsqu'une collectivité publique décide d'exercer le droit de préemption urbain pour constituer une réserve foncière à l'intérieur d'un périmètre qu'elle a délimité en vue d'y mener une opération d'aménagement et d'amélioration de la qualité urbaine, les exigences de motivation résultant de l'article L. 210-1 du code de ...
Aménagement
Vice de procédure administrative : l’exemple de l’avis d’une commune opposée à un parc éolien
En 2014, une société a déposé en préfecture plusieurs demandes de permis de construire pour la réalisation d'un parc éolien sur le territoire de deux communes. Aucune décision expresse n'ayant été prise à l'issue du délai d'instruction, ces demandes ont fait l'objet de refus tacites que la société a contestés devant le tribunal ...
Urbanisme
Quelle évaluation environnementale faut-il faire pour un SCoT contenant des unités touristiques nouvelles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme est au cœur des stratégies d'aménagement des territoires. Elle vise à mieux prendre en compte les enjeux environnementaux à l'échelle de la planification, notamment ceux ...
LOgement
Logement : les exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante sont fixées
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proposent des nouvelles mesures nécessitant des précisions par décret.Un décret du 8 avril précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception aux critères de la rénovation ...
