Juridique technique
Transports
Plans de mobilité, ZFE mobilité, plans de protection de l’atmosphère : les communes concernées
Un arrêté du 22 décembre met à jour la liste des agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre : plans de mobilité, surveillance adaptée de la qualité de l'air pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, zones à faibles ...
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Développement local
Les communes classées en zone de revitalisation des centres-villes en 2022
L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I d'un arrêté du 3 décembre.Les communes sortant, au 1er janvier 2022, de la liste des ...
Transports
Modification des modalités de reversement du versement mobilité
Un arrêté du 23 décembre vient modifier les modalités de reversement du versement mobilité. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale doit reverser aux autorités organisatrices de la mobilité les sommes dues par les redevables du versement mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code ...
Construction
Actualisation annuelle pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en IDF
Les dispositions d'un arrêté du 28 décembre s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 ...
Transports
Transport ferroviaire : taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2021
L'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2020.Un arrêté du 16 décembre vise à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l'année 2021.Ces modifications apportées ...
Risques
La loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est parue
La loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est parue au Journal officiel. Elle crée un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, nommé auprès du représentant de l'Etat dans le département, par arrêté préfectoral. Il est chargé : d'informer ...
Déchets
Déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de certains déchets
Deux arrêtés définissent le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de certains déchets.Un premier arrêté définit les informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux et de déchets POP prévu par l'article R. 541-45 du code de ...
Energie
Définition modifiée des opérations standardisées d’économies d’énergie
Un arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 ...
Bruit
Cartes de bruit et des plans de prévention du bruit : prise en compte des transports
Un arrêté du 23 décembre transpose la directive (UE) 2020/367 modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE en ce qui concerne l'établissement de méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement. Il indique la méthodologie et les formules de calcul nécessaires afin d'estimer le nombre de personnes ayant des ...
Déchets
Créations de traitements de données pour la traçabilité des déchets
Un arrêté du 21 décembre met en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ». Il a pour finalité principale la traçabilité des déchets dangereux et des déchets contaminés par des ...
Risques
Sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés : l’étude de danger
Un décret du 29 décembre a pour objet les conditions de mise en œuvre des études de dangers des conduites forcées et clarifications de la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques.En application des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, l'article 18 du décret n° 2015-526 du 12 mai 20 ...
Environnement
Label bas-carbone : l’autorité compétente pour attribuer le label est le préfet
Un décret du 29 décembre tire parti du retour d'expérience des deux premières années de mise en œuvre du label bas-carbone, et le modifie notamment pour son déploiement grâce à la déconcentration de l'instruction des projets et de la décision d'attribution du label. En effet, désormais, l'autorité compétente pour attribuer le ...
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Logement
MaPrimeRénov’ : évolutions pour les demandes à compter de 2022
Un décret du 30 décembre modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).Le ...
Dématérialisation
L’utilisation de « PLAT’AU », la plateforme des autorisations d’urbanisme
Le dispositif mentionné au dernier alinéa de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme, dénommé « PLAT'AU » (plateforme des autorisations d'urbanisme), est raccordé avec le système d'information permettant au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement de réceptionner les actes télétransmis ...
Transports scolaires
Transports scolaires : les mesures d’accompagnement du conducteur âgé de moins de vingt ans
Les conducteurs salariés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans, qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article R. 3314-4 du code des transports, ne peuvent assurer des prestations de transport scolaire que s'ils bénéficient des mesures spécifiques d'accompagnement prévues par un arrêté du 27 décembre et mises en ...
Energie
Un décret pour s’adapter à l’envergure et à la complexité des projets éoliens en mer
Un décret du 31 décembre a pour objet de modifier la règlementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive pour l'adapter à l'envergure et à la complexité des projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement.Il permet de fixer des règles différentes pour les projets ...
Déchets
Bâtiment : création de la REP des produits ou matériaux de construction
Un décret du 31 décembre crée la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment seront ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 17 au 23 décembre 2021
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 17 et le 23 décembre 2021.
Energie
Certificats d’économies d’énergie : prise en compte de nouveaux plafonds de revenus
Un arrêté du 17 décembre modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes.Il précise et actualise, en particulier sur cet ...
Numérique
Télécommunication : information sur la quantité de données consommées et équivalent de gaz à effet de serre
Un décret du 21 décembre fixe les modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre, tel que prévu à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction ...
