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AMÉNAGEMENT

Evaluation environnementale : une nouvelle procédure pour les petits projets

Publié le 28/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, actus experts technique, Textes officiels, TO parus au JO

©Thomas Bethge - stock.adobe.com
Comme le lui avait demandé le Conseil d'Etat, le gouvernement a publié un nouveau décret relatif à l'évaluation environnementale des "petits projets". Situés en deçà d'un certain seuil, ils échappaient à l'évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension. Désormais, les projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement devront faire l'objet d'un examen au cas par cas.

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