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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 25 au 31 mars 2022.
Textes officiels
- Montagne : classement de parties de communes en zones défavorisées (Arrêté NOR : AGRT2207330A du 23 mars 2022)
- Electrification rurale : répartition des montants d’aides pour 2022 (Arrêté NOR : TRER2206788A du 15 mars 2022)
- Electricité renouvelable : modification de la prise en charge des coûts de raccordement des installations (Arrêté NOR : TRER2208867A du 22 mars 2022)
- ICPE : Le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels est créé (Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022)
- Evaluation environnementale : une nouvelle procédure pour les petits projets (Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022)
- Domaine public : Un décret précise enfin la fin des terrasses chauffées en extérieur (Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022)
- Voirie : La liste des routes nationales pouvant être transférées aux régions, départements et métropoles (Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022)
Jurisprudence
- Ouvrage public : Le juge face à une commune qui a construit une voie sur une parcelle privée
- Aménagement : Le rôle du SCoT dans l’appréciation de la compatibilité d’un PLU et de la loi Littoral
- Marchés publics : Le contrôle du juge sur le transfert du risque dans le cadre d’une DSP
- Urbanisme-Sursis à statuer : il faut vraiment prouver l’état d’avancement du PLU
- Urbanisme : Le juge précise les possibilités d’urbanisation en zone de montagne
Réponses ministérielles
- Forêt : Le régime forestier sera-t-il assoupli en autorisant la vente de parcelles d’une commune à un particulier lorsque ni l’État ni aucune collectivité ne souhaitent les acquérir ?
- Administration : Serait-il possible d’inclure les maires au sein des commissions départementales d’orientation de l’agriculture en cas de candidatures multiples sur des parcelles agricoles ?
- Transports : Des règles allégées pour la rénovation des lignes secondaires du réseau ferré ?
- Forêts : Est-il envisagé de créer un statut particulier pour les forêts périurbaines ?
- Eau : Ne serait-il pas pertinent de permettre aux collectivités d’utiliser les eaux de pluie pour l’alimentation des toilettes des crèches et écoles ?
