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Domaine public

Un décret précise enfin la fin des terrasses chauffées en extérieur

Publié le 31/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur. Cette interdiction devait entrer en vigueur le 31 mars 2022, mais un décret devait être publié.

C’est chose faite, avec un décret publié le jour même de cette date d’entrée en vigueur. Ainsi, un décret du 30 mars relatif à l’interdiction des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie précise le champ d’application de cette interdiction posée par la loi en déterminant les lieux qui peuvent accueillir un système de chauffage ou de climatisation.

Il s’agit d’une part, du lieu couvert, étanche à l’air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine.

Il s’agit d’autre part, d’une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable.

Le non-respect de l’interdiction est puni d’une contravention de cinquième classe portant l’amende jusqu’à 1 500 euros et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive. La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions.

L’entrée en vigueur de l’interdiction est donc bien fixée au 31 mars 2022 et s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022.

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