Fiches pratiques techniques
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Les orientations d’aménagement et de programmation
Initialement rattachées au projet d'aménagement et de développement durable du PLU au moment de sa création par la loi Solidarité et renouvellement urbains de décembre 2000, les orientations d'aménagement sont devenues un document à part entière à la faveur de la loi Urbanisme et habitat de juillet 2003 avant que la loi ...
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FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
La procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise
Pour faciliter les constructions, une procédure intégrée pour le logement (PIL) avait été créée par l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 et le décret n° 2015-218 du 25 février 2015. Cette procédure intégrée a été dupliquée au bénéfice de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) par ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Règles de la voie publique et panneaux d’affichage des permis de construire
Réglementation de l'affichage du permis de construire Si la mairie est aussi tenue de procéder à l'affichage du permis de construire dans ses locaux, le bénéficiaire du permis de construire a l'obligation de l'apposer sur son terrain. De plus, le panneau d'affichage doit avoir une visibilité suffisante ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Loi Économie circulaire (2) : développer le tri, réduire le stockage, conforter les REP
Obligation de tri généralisée La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire entend généraliser le tri à toutes les structures en levant certaines ambiguïtés de la réglementation actuelle. L'article 74 modifie l'article L.541-21-2 du ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Sélectionner les offres (1) : les critères de choix
Offre économiquement la plus avantageuse Alors qu'autrefois les candidats aux marchés publics se contentaient de proposer, non pas une offre, mais un prix et que les acheteurs publics attribuaient les marchés au moins-disant, la notion de mieux-disant (ou offre économiquement la plus avantageuse) s'est ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite (2) : l’habitat collectif
La loi Handicap a rendu obligatoire l'accessibilité des locaux d'habitation neufs et dans certains cas, des locaux d'habitation existants lorsqu'ils sont l'objet de travaux, notamment à l'occasion du remplacement de composants tels que porte, interphone, boîtes aux lettres, éclairage : les nouveaux éléments devront être ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Le sourcing dans la commande publique
Consécration du sourcing C'est l'article R.2111-1 du code la commande publique (CCP) qui le précise : « Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Loi Économie circulaire (1) : plastiques, lutte contre le gaspillage et biodéchets
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire entend répondre à une ambition forte : transformer en profondeur notre système actuel « acheter, jeter ». Cette publication est intervenue après de nombreux débats, amendements du Gouvernement et des parlementaires ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Traitement thermique des déchets : la législation sur les émissions
Directive européenne de 2000 : des contraintes de rejets renforcées - Évolution de l'approche réglementaire À partir de la directive 2000/76/CE (publiée le 4 décembre 2000), l'approche réglementaire a évolué. En effet, jusqu'alors, les textes s'intéressaient essentiellement ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Loi d’orientation des mobilités et accessibilité
Droit à la mobilité pour tous La loi d'orientation des mobilités (LOM) a pour principal objectif d'améliorer les conditions de transports dans tous les territoires. Cet objectif couvre également la volonté de supprimer les « zones blanches » de la mobilité qui affecte certains territoires et ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
La gestion des déchets de chantier
Les déchets de chantier du bâtiment, ce sont 46 millions de tonnes par an en France métropolitaine. Les trois quarts sont des déchets inertes et le quart restant comprend d'autres déchets dont 5 % sont dangereux. Tous ces déchets proviennent pour moitié de la démolition ou la déconstruction, auxquels s'ajoutent 30 % issus de ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Maintenir le commerce de proximité
Délimitation d'un périmètre de sauvegarde Avant la loi Dutreil, seul le droit de préemption urbain (DPU) permettait à une collectivité territoriale de se substituer à un éventuel acquéreur lors de la vente de biens immobiliers (code de l'urbanisme, art. L.211-1 et suivants et L.213-1 et suivants) ...
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FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Favoriser la biodiversité avec le PLUi
Contexte et enjeux - Atouts pour la ville Lutte contre le changement climatique, préservation des milieux aquatiques et de la ressource en eau, qualité du cadre de vie, santé, attractivité… Tous ces services rendus par la biodiversité doivent être des atouts et non des ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
L’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles : un outil au service de la prévention
Les événements qui conduisent à des accidents du travail ou des maladies imputables au service ne proviennent pas d'une cause unique mais d'une multitude de causes se combinant entre elles. Certaines sont évidentes, mais d'autres ne sont pas forcément identifiées de manière immédiate. Pourtant, c'est en mettant des actions de ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Aménager des aires de covoiturage
Modalités de création des aires Ce sont a priori les gestionnaires de voirie qui créent les aires de covoiturage. Mais de multiples collectivités autorités organisatrices de la mobilité (communautés de communes, communautés d'agglomération, syndicats mixtes…) n'ont pas cette compétence. Cette ...
Fiche pratique
La reprise de l’activité sur les chantiers et le rôle du maître d’ouvrage public
Passée la période d’incertitude qui a conduit, en général, à suspendre les chantiers, les pouvoirs publics incitent désormais à leur reprise. Dans cette perspective, le Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction est venu compléter l’ordonnance du 25 mars 2020. Décryptage pour ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite (1) : généralités
L'accessibilité conditionne la possibilité pour tous de participer à la vie sociale, culturelle et citoyenne, de s'intégrer tant dans la cité que dans les multiples activités proposées à l'ensemble des citoyens, de participer et de changer le regard porté sur les personnes handicapées. Elle permet de remplir, en toute ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Gemapi (3) : responsabilités, travaux et entretien des ouvrages
Responsabilités Les collectivités compétentes en Gemapi voient leurs responsabilités engagées au regard de l'efficacité des ouvrages et des dommages occasionnés. - Dispositions de la loi Maptam La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (dite loi Maptam) introduit les ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Ouvrages de protection des inondations : l’étude de dangers
Enjeux L'étude de dangers (EDD) « des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions » est importante à plus d'un titre. Le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 stipule qu'elle est obligatoire pour tous les ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
La prévention des risques professionnels pour les mécaniciens de véhicules
Mécaniciens : une exposition multirisque professionnelle Comme tous les métiers présents dans la fonction publique territoriale, les risques professionnels des mécaniciens auto doivent faire l'objet d'une évaluation et de la mise en œuvre d'une démarche de prévention. Sont donc présentés ci-après ...
