FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Le stationnement hors du domaine public dans le PLU

| Mis à jour le 09/09/2021
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 
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D.R.

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cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

Pour quoi réglementer le stationnement dans le PLU ?

L’article L.101-2 du code de l’urbanisme encadre l’action des collectivités en matière d’urbanisme. À ce titre, il leur assigne un objectif de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile. Atteindre cet objectif impose aux collectivités compétentes en matière de PLU d’actionner différents mécanismes pour limiter l’usage de la voiture : le stationnement en fait logiquement partie. Avoir moins de possibilités de stationner son véhicule (au bureau par exemple), c’est ...


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