FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Identifier et traiter les offres anormalement basses

| Mis à jour le 09/09/2021
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 
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Des obligations claires pesant sur l’acheteur et justifiées par l’intérêt général

Le traitement des offres anormalement basses fait couler beaucoup d’encre depuis des décennies. Mais la réforme de la commande publique engagée en 2015 et la publication du code de la commande publique ont permis, en s’appuyant sur les positions jurisprudentielles et doctrinales, de clarifier les choses.
Aussi, « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses Si l’acheteur établit que l’offre est anormalement basse, il la rejette » (code de la commande publique (CCP), art. L.2152-6).
Par ces deux phrases, le code de la commande publique pose le principe selon lequel ...

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