FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Identifier et traiter les offres anormalement basses

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

©francis bonami - stock.adobe.com

Avec la crise sanitaire sans précédent que notre pays (comme le monde entier) traverse, une crise économique a vu le jour. Le défi de la reprise économique fait craindre à l’État, aux acheteurs publics, ainsi qu’aux professionnels une recrudescence des offres anormalement basses faites par des entreprises prêtes à tout pour retrouver une meilleure situation économique.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Par Ludovic Bailleux, juriste spécialisé en commande publique

Des obligations claires pesant sur l’acheteur et justifiées par l’intérêt général

Le traitement des offres anormalement basses fait couler beaucoup d’encre depuis des décennies. Mais la réforme de la commande publique engagée en 2015 et la publication du code de la commande publique ont permis, en s’appuyant sur les positions jurisprudentielles et doctrinales, de clarifier les choses.

Aussi, « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses Si l’acheteur établit que l’offre est anormalement basse, il la rejette  » (code de la commande publique (CCP), art. L.2152-6).

Par ces deux phrases, le code de la commande publique pose le principe selon lequel, lors de l’examen des offres, le ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Télétravail : équipements, coûts et protection des agents de A à Z

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP