FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

La gestion des sites patrimoniaux remarquables

| Mis à jour le 09/09/2021
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 
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Nouveau dispositif de protection du patrimoine

C’est par une loi qu’ont été mis en place les nouveaux outils de préservation des sites patrimoniaux.
L’article 75 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine insère dans le code du patrimoine un titre III intitulé : « sites patrimoniaux remarquables ».
« Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables » dans lequel nous trouvons une définition des sites patrimoniaux remarquables : « sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation ...


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