FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Règles de la voie publique et panneaux d’affichage des permis de construire

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Flickr CC by sa Pierre-Alain Dorange

Alors que la réglementation des panneaux sur la voie publique peut aboutir à leur interdiction, le panneau d’affichage des permis de construire présente une particularité toute singulière : il est imposé par la loi. L’objet de cette fiche est d’en présenter la réglementation et les obligations : contenu, emplacement, visibilité, pouvoir du maire en cas de non-respect.

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Par Christophe Bourrier, Docteur en droit

Réglementation de l’affichage du permis de construire

Si la mairie est aussi tenue de procéder à l’affichage du permis de construire dans ses locaux, le bénéficiaire du permis de construire a l’obligation de l’apposer sur son terrain. De plus, le panneau d’affichage doit avoir une visibilité suffisante depuis l’extérieur. L’objectif est là aussi de permettre à tout le monde de prendre connaissance de l’autorisation municipale.

Affichage : une information obligatoire réglementée

Selon l’article R.424-15 du code de l’urbanisme, les permis de construire, de démolir ou d’aménager ainsi que les ...

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