Fiches pratiques techniques
Urbanisme-aménagement
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L’application des autorisations du droit des sols
Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour tout projet de construction, d'aménagement ou de travaux de modification d'un bâtiment existant. L'application du droit des sols consiste à s'assurer de la bonne application des règles d'urbanisme. Depuis 2015, s'applique aux décisions prises par l'autorité compétente le ...
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Études - Marchés - Méthodes
L’appel d’offres : hypothèse de recours et principes de procédure
L'utilisation du terme « appel d'offres » est souvent galvaudée pour parler de « marché public ». Cela s'explique par le fait qu'avant d'être une procédure de référence, elle était une procédure de droit commun. Or il est important de rappeler que l'appel d'offres constitue une procédure formalisée dont chaque étape ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Identifier et traiter les offres anormalement basses
Des obligations claires pesant sur l'acheteur et justifiées par l'intérêt général Le traitement des offres anormalement basses fait couler beaucoup d'encre depuis des décennies. Mais la réforme de la commande publique engagée en 2015 et la publication du code de la commande publique ont permis, en ...
Marchés publics
Le paiement des marchés publics : avance, acomptes et paiement direct
Avance L'avance constitue une somme d'argent versée par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché. Il s'agit d'une dérogation au principe de paiement après service fait. Ainsi, avant même le commencement d'exécution des prestations, le titulaire peut se voir verser par l'acheteur public une somme ...
Numérique
Mettre en place un réseau local basse consommation au service de la Smart City
Rappel des enjeux Les objets connectés sont l'ensemble des objets physiques qui communiquent par l'intermédiaire de multiples technologies avec plusieurs plate-formes de traitement de données sur internet. C'est bien évidemment ces données qui représentent la valeur ajoutée de ces objets. Grâce à ...
Voirie
Aménagement d’un lotissement : règles concernant la voirie
Qu'est-ce qu'un lotissement ? L'article L.442-1 du code de l'urbanisme précise « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». L'article ...
Urbanisme-aménagement
Le versement mobilité et le forfait mobilité durable
Pourquoi une taxe spécifique ? En 1973, le versement transport (VT) a été instauré en province essentiellement dans le but de favoriser les déplacements des salariés de leur lieu d'habitation à leur lieu de travail via les transports en commun plutôt qu'un mode de locomotion individuel. Ceci avait un ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Mettre en place une démarche de gestion patrimoniale
De tout temps, les élus ont préféré construire de nouveaux projets neufs plutôt que d'entretenir le patrimoine existant. Tant qu'il y avait des budgets assez importants, ce n'était pas si grave car il restait de l'argent pour le faire. Mais les restrictions de ces dernières années ont contraint à des choix qui se sont ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
La gestion des sites patrimoniaux remarquables
Nouveau dispositif de protection du patrimoine C'est par une loi qu'ont été mis en place les nouveaux outils de préservation des sites patrimoniaux. L'article 75 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine insère dans le code ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Le choix des offres (2) : examen, classement et attribution du marché
Élimination des offres Avant de classer les offres et d'attribuer le marché, le pouvoir adjudicateur va procéder, dans un premier temps, à l'élimination des offres non conformes. Les motifs d'élimination sont multiples. - Offres tardives La règle fixée par le code de la ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite (3) : les maisons individuelles
Cheminements extérieurs Chaque logement est relié à l'accès au terrain par un cheminement accessible dont l'aménagement doit assurer la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain. Un cheminement accessible doit permettre d'atteindre, depuis un accès par la voie de desserte ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Branchement au réseau d’assainissement : les contrôles
Contexte et objectifs L'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif a confirmé les dispositions déjà inscrites dans le précédent arrêté du 22 juin 2007 : « Les systèmes d'assainissement (ensemble des ouvrages constituant le système de collecte et la station de ...
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FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Le stationnement hors du domaine public dans le PLU
Pour quoi réglementer le stationnement dans le PLU ?L'article L.101-2 du code de l'urbanisme encadre l'action des collectivités en matière d'urbanisme. À ce titre, il leur assigne un objectif de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Cours d’eau et milieux aquatiques : pour une gestion globale et intégrée
La compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) a renforcé la prise en compte d'une gestion globale des cours d'eau par bassin-versant. En effet, si cette compétence a dans un premier temps été focalisée sur l'inondation, il est vite apparu que les deux volets étaient étroitement liés et ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Rouler à l’hydrogène
Peu de personnes le savent mais des moyens de transport fonctionnant à l'hydrogène circulent actuellement (en août 2020) dans notre pays. Cet état des lieux est bien entendu amené à évoluer assez rapidement, compte tenu des technologies en plein développement. Une seule technologie Pour ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Internet et accessibilité
Droit à internet pour tous L'accès à l'information est un droit reconnu à tous. L'accessibilité des outils de communication, tel qu'internet est la condition pour que l'information puisse atteindre le plus grand nombre y compris les personnes handicapées. Mais internet n'est pas uniquement un outil de ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Les orientations d’aménagement et de programmation
Initialement rattachées au projet d'aménagement et de développement durable du PLU au moment de sa création par la loi Solidarité et renouvellement urbains de décembre 2000, les orientations d'aménagement sont devenues un document à part entière à la faveur de la loi Urbanisme et habitat de juillet 2003 avant que la loi ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
La procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise
Pour faciliter les constructions, une procédure intégrée pour le logement (PIL) avait été créée par l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 et le décret n° 2015-218 du 25 février 2015. Cette procédure intégrée a été dupliquée au bénéfice de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) par ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Règles de la voie publique et panneaux d’affichage des permis de construire
Réglementation de l'affichage du permis de construire Si la mairie est aussi tenue de procéder à l'affichage du permis de construire dans ses locaux, le bénéficiaire du permis de construire a l'obligation de l'apposer sur son terrain. De plus, le panneau d'affichage doit avoir une visibilité suffisante ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Loi Économie circulaire (2) : développer le tri, réduire le stockage, conforter les REP
Obligation de tri généralisée La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire entend généraliser le tri à toutes les structures en levant certaines ambiguïtés de la réglementation actuelle. L'article 74 modifie l'article L.541-21-2 du ...
