Fiches pratiques techniques

Fiche pratique Bâtiment-patrimoine-énergie

Penser la réversibilité des bâtiments dès leur conception

Différencier la notion de réversibilité des autres termes La réversibilité d'un ouvrage peut se définir comme : la capacité programmée d'un ouvrage neuf à changer facilement de destination (logements, bureaux équipement public, activités) grâce à une conception qui minimise, par anticipation ...

Fiche pratique ENVIRONNEMENT-RISQUES

Sécurité incendie en résidence autonomie pour personnes âgées

Résidences autonomie est la nouvelle appellation des logements-foyers (1) pour personnes âgées. Ce sont des établissements médico-sociaux (Ehpa) réservés aux personnes âgées autonomes, seules ou en couple, destinés à offrir une alternative aux maisons de retraite médicalisées (Ehpad). Les soins médicaux ou autres sont ...

Fiche pratique Urbanisme-Aménagement

Scot : deux ordonnances pour moderniser et rationaliser la hiérarchie des normes

Contenu modernisé pour les Scot L'article 46.II de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, habilitait le Gouvernement à légiférer pour prendre toute mesure propre à adapter l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (Scot ...

Fiche pratique Études - Marchés - Méthodes

Accélération et simplification de l’action publique : la loi révolutionne la commande publique

La part belle aux marchés de gré à gré C'est sans doute parmi les acteurs de la commande publique que ce point aura soulevé le plus de débats. D'aucuns s'attendaient à une censure du Conseil constitutionnel. Cela n'a pas été le cas. La loi a étendu la possibilité de lancer des marchés de gré à ...

Fiche pratique Transports - Circulation - Stationnement

Les autorités organisatrices de la mobilité dans la LOM

Compétences et moyens d'action Dans le contexte actuel d'accroissement des inégalités sociales et territoriales et de lutte contre les effets du changement climatique, la recherche d'une mobilité plus durable constitue un enjeu majeur. Aussi la loi d'orientation des mobilités (LOM) a-t-elle imposé ...

Fiche pratique Bâtiment - Patrimoine - Énergie

Habitat indigne : mettre en œuvre la nouvelle et unique police administrative de la sécurité et de la salubrité

La lutte contre l'habitat indigne (LHI) est un sujet de préoccupation majeur des collectivités dans la mise en œuvre des politiques de l'habitat, d'une part, ainsi que pour assurer la sécurité des locaux ou établissements recevant du public, d'autre part. Pour améliorer la mise en œuvre locale de cette politique, l'article ...

Informatique et systèmes de communication

Rendre la communication téléphonique accessible à tous

Accessibilité des services téléphoniques Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes handicapées ...

Bâtiment - Patrimoine - Énergie

Les missions de contrôle technique pour les constructions publiques

Le contrôle technique a été défini par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, et son décret d'application n° 78-1146 du 7 décembre 1978. Modifiée par plusieurs ordonnances, elle a été codifiée au code de la construction et de l'habitation (CCH, art. R.111-38 à 42). De cette mission obligatoire est née une ...

Urbanisme-aménagement

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L’application des autorisations du droit des sols

Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour tout projet de construction, d'aménagement ou de travaux de modification d'un bâtiment existant. L'application du droit des sols consiste à s'assurer de la bonne application des règles d'urbanisme. Depuis 2015, s'applique aux décisions prises par l'autorité compétente le ...

Études - Marchés - Méthodes

L’appel d’offres : hypothèse de recours et principes de procédure

L'utilisation du terme « appel d'offres » est souvent galvaudée pour parler de « marché public ». Cela s'explique par le fait qu'avant d'être une procédure de référence, elle était une procédure de droit commun. Or il est important de rappeler que l'appel d'offres constitue une procédure formalisée dont chaque étape ...

FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Identifier et traiter les offres anormalement basses

Des obligations claires pesant sur l'acheteur et justifiées par l'intérêt général Le traitement des offres anormalement basses fait couler beaucoup d'encre depuis des décennies. Mais la réforme de la commande publique engagée en 2015 et la publication du code de la commande publique ont permis, en ...

Marchés publics

Le paiement des marchés publics : avance, acomptes et paiement direct

Avance L'avance constitue une somme d'argent versée par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché. Il s'agit d'une dérogation au principe de paiement après service fait. Ainsi, avant même le commencement d'exécution des prestations, le titulaire peut se voir verser par l'acheteur public une somme ...

Numérique

Mettre en place un réseau local basse consommation au service de la Smart City

Rappel des enjeux Les objets connectés sont l'ensemble des objets physiques qui communiquent par l'intermédiaire de multiples technologies avec plusieurs plate-formes de traitement de données sur internet. C'est bien évidemment ces données qui représentent la valeur ajoutée de ces objets. Grâce à ...

Voirie

Aménagement d’un lotissement : règles concernant la voirie

Qu'est-ce qu'un lotissement ? L'article L.442-1 du code de l'urbanisme précise « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». L'article ...

Urbanisme-aménagement

Le versement mobilité et le forfait mobilité durable

Pourquoi une taxe spécifique ? En 1973, le versement transport (VT) a été instauré en province essentiellement dans le but de favoriser les déplacements des salariés de leur lieu d'habitation à leur lieu de travail via les transports en commun plutôt qu'un mode de locomotion individuel. Ceci avait un ...

FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Mettre en place une démarche de gestion patrimoniale

De tout temps, les élus ont préféré construire de nouveaux projets neufs plutôt que d'entretenir le patrimoine existant. Tant qu'il y avait des budgets assez importants, ce n'était pas si grave car il restait de l'argent pour le faire. Mais les restrictions de ces dernières années ont contraint à des choix qui se sont ...

FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

La gestion des sites patrimoniaux remarquables

Nouveau dispositif de protection du patrimoine C'est par une loi qu'ont été mis en place les nouveaux outils de préservation des sites patrimoniaux. L'article 75 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine insère dans le code ...

FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Le choix des offres (2) : examen, classement et attribution du marché

Élimination des offres Avant de classer les offres et d'attribuer le marché, le pouvoir adjudicateur va procéder, dans un premier temps, à l'élimination des offres non conformes. Les motifs d'élimination sont multiples. - Offres tardives La règle fixée par le code de la ...

FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

L’accessibilité des personnes à mobilité réduite (3) : les maisons individuelles

Cheminements extérieurs Chaque logement est relié à l'accès au terrain par un cheminement accessible dont l'aménagement doit assurer la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain. Un cheminement accessible doit permettre d'atteindre, depuis un accès par la voie de desserte ...

FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Branchement au réseau d’assainissement : les contrôles

Contexte et objectifs L'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif a confirmé les dispositions déjà inscrites dans le précédent arrêté du 22 juin 2007 : « Les systèmes d'assainissement (ensemble des ouvrages constituant le système de collecte et la station de ...