Bâtiment - Patrimoine - Énergie

Les missions de contrôle technique pour les constructions publiques

| Mis à jour le 09/09/2021
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 
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Le contrôle technique a été défini par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, et son décret d’application n° 78-1146 du 7 décembre 1978. Modifiée par plusieurs ordonnances, elle a été codifiée au code de la construction et de l’habitation (CCH, art. R.111-38 à 42). De cette mission obligatoire est née une spécialité de l’ingénierie. Ainsi le contrôleur technique accompagne le maître d’ouvrage tout au long de l’acte de construire avec un rôle essentiel, celui de prévenir les défaillances techniques pouvant survenir ultérieurement en s’appuyant sur la réglementation technique et la ...

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