Fiche pratique Urbanisme-Aménagement

Scot : deux ordonnances pour moderniser et rationaliser la hiérarchie des normes

| Mis à jour le 09/09/2021
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 
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Contenu modernisé pour les Scot

L’article 46.II de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, habilitait le Gouvernement à légiférer pour prendre toute mesure propre à adapter l’objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (Scot) afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), et du transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) aux établissements publics de coopération ...


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