Urbanisme-Aménagement

Scot : deux ordonnances pour moderniser et rationaliser la hiérarchie des normes

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

AdobeStock - Pascale Distel

Les deux ordonnances du 17 juin 2020 étaient prévues depuis la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Elles résultent de l’habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement de légiférer sur la modernisation du schéma de cohérence territoriale et sur la rationalisation des normes applicables aux documents d’urbanisme. Datées du même jour, elles sont néanmoins indépendantes. Si leur entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2021, leurs effets juridiques devraient néanmoins tarder à se concrétiser.

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Par Philippe Couillens, juriste

Contenu modernisé pour les Scot

L’article 46.II de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, habilitait le Gouvernement à légiférer pour prendre toute mesure propre à adapter l’objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (Scot) afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), et du transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) aux établissements publics de ...

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