Urbanisme-aménagement

L’application des autorisations du droit des sols

| Mis à jour le 09/09/2021
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 
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Une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour tout projet de construction, d’aménagement ou de travaux de modification d’un bâtiment existant. L’application du droit des sols consiste à s’assurer de la bonne application des règles d’urbanisme. Depuis 2015, s’applique aux décisions prises par l’autorité compétente le principe du silence vaut acceptation. Même s’il s’agit d’une simplification, il demeure nécessaire de bien en maîtriser les règles. Enfin, la phase de dématérialisation des autorisations se précise. Les pétitionnaires peuvent remplir leur demande en ligne puis la déposer en mairie. Après ...

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1  |  réagir

01/02/2021 10h04 - Philippe DRUAIS

Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser le texte auquel vous vous référez pour indiquer que « Pour signaler la fin des travaux, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable de travaux) DOIT adresser obligatoirement une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en mairie. » ?
Merci
Cordialement

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