Urbanisme-aménagement

L’application des autorisations du droit des sols

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

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Les autorisations du droit des sols et leurs procédures ont fait l’objet de nouvelles modifications en 2014 par la loi Alur ainsi qu’en 2018 avec la loi Elan. Ces dernières évolutions marquent d’abord l’affirmation du rôle du maire comme seule autorité compétente pour délivrer les autorisations. Est aussi désormais en vigueur le principe "silence vaut acceptation". Enfin, la mise en place de la dématérialisation des procédures prévue au 1er janvier 2022 se précise. Tout ceci marque, à quelques exceptions près toutefois, le désengagement des services de l’État en ce domaine…

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Par Florence Masson, juriste et journaliste

Une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour tout projet de construction, d’aménagement ou de travaux de modification d’un bâtiment existant. L’application du droit des sols consiste à s’assurer de la bonne application des règles d’urbanisme. Depuis 2015, s’applique aux décisions prises par l’autorité compétente le principe du silence vaut acceptation. Même s’il s’agit d’une simplification, il demeure nécessaire de bien en maîtriser les règles. Enfin, la phase de dématérialisation des autorisations se précise. Les pétitionnaires peuvent remplir leur demande en ligne puis ...

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Commentaires

1  |  réagir

01/02/2021 10h04 - Philippe DRUAIS

Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser le texte auquel vous vous référez pour indiquer que « Pour signaler la fin des travaux, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable de travaux) DOIT adresser obligatoirement une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en mairie. » ?
Merci
Cordialement

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