Informatique et systèmes de communication

Rendre la communication téléphonique accessible à tous

| Mis à jour le 09/09/2021
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 
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Valeriy Kachaev

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Accessibilité des services téléphoniques

Dans leurs relations avec les services publics, qu’ils soient gérés par l’État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d’une mission de service public, les personnes handicapées concernées doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d’une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant (loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 78).
En application de cette loi, le décret n° 2006-268 du 4 septembre 2006 exige de chaque opérateur ...


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