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Fiches de droit pratique - Page 47
Mettre en œuvre la réforme du stationnement payant en six étapes
Les collectivités territoriales doivent rapidement établir une redevance de stationnement comprenant un barème tarifaire de paiement immédiat et un forfait de post-stationnement. Le barème tarifaire pourra être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution ...
Tout savoir sur le compte personnel d’activité pour les fonctionnaires
Un décret du 6 mai a précisé les modalités d'utilisation du compte personnel d'activités. Un dispositif, qui doit faciliter l'évolution professionnelle.
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La formation des agents à la recherche de performances
Comment faire une place aux entreprises locales dans les marchés publics ?
Avant d'engager une stratégie d'achat local, il faut mesurer objectivement les capacités du tissu économique local en réponse aux besoins du pouvoir adjudicateur. L'acheteur doit également veiller à lever les obstacles purement matériels, le plus souvent d'ordre administratif, susceptibles de décourager les opérateurs locaux. Enfin, un ...
Comment mettre en œuvre la réforme de la domanialité publique en 5 points
La réforme du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a été adoptée par ordonnance du gouvernement du 19 avril 2017, sur habilitation du Parlement. Celle-ci introduit dans le CG3P une obligation générale de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance des titres d'occupation domaniale. De plus, cous ...
Dialogue environnemental : la réforme en 5 points-clés
La réforme de la participation des citoyens à l'élaboration des projets à impact environnemental est finalisée.
Dialogue environnemental : le nouveau rôle de la CNDP en 5 points
La réforme de la participation des citoyens à l'élaboration des projets à impact environnemental est désormais effective. Elle modifie notamment le rôle de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Prévenir et gérer la découverte de sols pollués
Le sol d'un terrain acquis par une personne publique peut être affecté d'une pollution chimique ou pyrotechnique, dont le traitement est souvent coûteux. Le dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) a l'obligation de remettre en état le site ayant accueilli ses activités. Lorsque la ...
Ce qu’il faut retenir de la circulaire du 15 mars 2017 sur la laïcité dans la fonction publique
La laïcité repose sur les libertés de conscience et de culte, sur la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, d'où se déduit la neutralité de l'Etat, des collectivités territoriales et des services publics, et sur l'égalité de chacun devant la loi, quelles que soient ses croyances et convictions.
La convention d’utilité sociale de deuxième génération
Les collectivités sont signataires ou associées à ces conventions, que la loi du 27 janvier 2017 a modifiées.
Les nouvelles règles d’accès aux documents administratifs
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a complété les règles existantes en matière d'accès aux documents administratifs.
