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Fiches de droit pratique
La cession des contrats de marchés publics et de DSP
Dans le silence du droit positif, le juge communautaire a récemment resserré les contraintes relatives aux cessions de contrats publics.
Le service civique
Une loi du 10 mars 2010 a institué un service civique volontaire. Un décret du 12 mai 2010 en organise les modalités.
Le plan communal ou intercommunal de sauvegarde
Ce plan organise la mobilisation des ressources de la commune en cas d’événement mettant en cause la sécurité des personnes.
L’enfouissement coordonné des réseaux
La loi du 17 décembre 2009 complète le dispositif juridique d’enfouissement des réseaux de communications électroniques.
Le schéma directeur d’aménagement numérique
La loi du 17 décembre 2009 a créé un outil de programmation de l’aménagement numérique du territoire, destiné à faciliter le déploiement du très haut débit.
Les conventions d’utilité sociale
Le décret d’application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement fixe le contenu des conventions d’utilité sociale.
Le plan de prévention des risques d’inondation
Après la tempête Xynthia, l’utilité des PPRI et leurs conditions d’application ont fait débat.
L’allégement du contrôle de légalité
Des dispositions de l’ordonnance du 17 novembre 2009 limitent, depuis le 1er janvier, le nombre des actes que les collectivités territoriales doivent transmettre aux services déconcentrés de l’Etat au titre du contrôle de légalité.
Fiche pratique – La RODP des ouvrages de communications électroniques
Quels sont les ouvrages ouvrant droit à la RODP ?La redevance d’occupation du domaine public (RODP) résulte de l’autorisation conférée à un tiers d’occuper une partie du domaine public en vue d’exploiter, notamment des ouvrages de communications électroniques. Ceux-ci peuvent être : des artères (dans le sol ou le sous-sol, un ...
La redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de communications électroniques
La redevance d’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des communications électroniques pourrait bien être une ressource sous-estimée et sous-employée dans les budgets des collectivités locales.
