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Fiches de droit pratique
03/03/2008
Fiche pratique – Le dépouillement des votes
Les conditions de cette opération sont minutieusement détaillées dans le Code électoral.
11/06/2007
La réglementation des rave parties – Fiche pratique
L’organisation et l’encadrement des rave parties relèvent d’une police spéciale confiée au préfet.
05/03/2007
La sécurité des spectacles dans les communes – Fiche pratique
Le maire doit s’assurer de la sécurité des installations sur le territoire de sa commune.
