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Commande publique

Le sourcing expliqué en sept points

Publié le 28/11/2017 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique, France

AdobeStock everythingpossible
En amont de la passation d'un marché public, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études.

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Pierre Villeneuve

Conçu une première fois dans la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 pour la préparation du marché, le sourcing a été transposé en droit français par le décret du 25 mars 2016.

Fondement

Aux termes de l’article 4 du décret du 25 mars 2016, l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences afin de préparer la passation d’un marché public. Le sourcing a un objectif premier : améliorer l’efficacité de l’achat public.

Régime

Les résultats de ces études et échanges peuvent être utilisés par l’acheteur à condition qu’ils n’aient pas pour effet de fausser la concurrence et n’entraînent pas une violation des principes ...

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