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Fiches de droit pratique

fonction publique 19/03/2012

La corruption passive et le trafic d’influence

Le Code pénal réprime sévèrement la corruption passive des élus et des fonctionnaires, et le trafic d’influence.

Rain water flows down the hatch cover on a sunny autumn day
Copyright : zatevakhin – AdobeStock
VOIRIE 12/03/2012

Accorder et retirer une permission de voirie

Le domaine public des collectivités territoriales fait en principe l’objet d’un usage collectif. A titre exceptionnel, les personnes publiques peuvent accorder des autorisations privatives du domaine, parmi lesquelles les permissions de voirie.

Cet article fait partie du dossier :

La voirie
DOMAINE PUBLIC 05/03/2012

La gestion des biens indivis des communes

Le Code général des collectivités territoriales précise les modalités de gestion des biens en indivision.

Eglise
Copyright : Phovoir
LAICITE 27/02/2012

Financer un équipement affecté à l’exercice d’un culte

Conformément au principe de laïcité, la règle d’interdiction d’attribuer des subventions aux cultes par les personnes publiques suscite de nombreuses controverses, notamment, lorsqu’il s’agit de financer un équipement affecté en tout ou partie à l’exercice d’un culte.

Cet article fait partie du dossier :

La laïcité
Environnement 20/02/2012

L’élaboration des schémas régionaux du climat

Un décret du 16 juin 2011 définit les modalités d’élaboration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.

BAUX 13/02/2012

Passer un bail emphytéotique administratif

Après quelques hésitations, le Conseil d’Etat a enfin tranché : un bail emphytéotique administratif (BEA), outil essentiel de gestion et d’action publique, peut être conclu sans mise en concurrence. Cette liberté retrouvée doit toutefois être mise en œuvre avec rigueur et méthode.

Environnement 06/02/2012

Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie

Un décret du 16 juin 2011 définit le contenu des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.

SUBVENTION 30/01/2012

Aider matériellement une association sans danger

Les communes peuvent aider des associations en leur octroyant une subvention, en mettant à leur disposition des agents ou encore des locaux et du matériel. Elles doivent toutefois être vigilantes quant aux règles juridiques à respecter.

16/01/2012

L’entente entre structures publiques locales

Les dispositions du Code général des collectivités territoriales permettent aux collectivités de s’associer simplement sous la forme d’entente. Cette formule concerne également les intercommunalités.

COMMANDE PUBLIQUE 09/01/2012

Conclure un marché à procédure adaptée en 2012

Le décret du 9 décembre 2011 institue, à partir du 1 er janvier, un nouveau seuil de 15 000 euros hors taxes en deçà duquel les marchés à procédure adaptée peuvent, sous certaines conditions, être conclus sans publicité et sans mise en concurrence.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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