Le droit de préemption urbain (DPU), simple ou renforcé, vise à réaliser, dans l’intérêt général, un aménagement urbain, dans une zone préalablement définie. Il permet d’acquérir par priorité des terrains nus, immeubles bâtis ou lots de copropriété sur le point d’être vendus.
Acteurs
Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé, d’une carte communale approuvée, instaurent un DPU par délibération du conseil municipal.
Elles peuvent déléguer ce droit à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles font partie qui y ont vocation. Le DPU est exercé par la métropole du Grand Paris (MGP) pour un aménagement d’intérêt métropolitain. Les EPCI à ...
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Gazette des Communes
Références
Code de l'urbanisme, articles L.210-1, L.211-1, L.211-2, L.211-4, L.213-1 et suiv., R.213-6 à R.213-13, D.213-13-1.
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Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
Sommaire du dossier
- Urbanisme : le vade-mecum des concessions d’aménagement à risque
- Le permis de construire : une autorisation ordinaire… qui reste méconnue
- Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé
- La zone d’aménagement concerté : un outil opérationnel et spécifique
- Le droit de préemption commerciale : un outil à utiliser à bon escient
- Le droit de préemption urbain en 5 points-clés
- Les caractéristiques générales du contentieux de l’urbanisme
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