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Urbanisme

Le droit de préemption urbain en 5 points-clés

Publié le 09/01/2018 • Par Nathalie Levray • dans : Fiches de droit pratique, France

Maisons en banlieue de Paris
Paris
Les communes peuvent acquérir prioritairement des immeubles pour réaliser des opérations d'aménagement.

Cet article fait partie du dossier

Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité

Le droit de préemption urbain (DPU), simple ou renforcé, vise à réaliser, dans l’intérêt général, un aménagement urbain, dans une zone préalablement définie. Il permet d’acquérir par priorité des terrains nus, immeubles bâtis ou lots de copropriété sur le point d’être vendus.

Acteurs

Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé, d’une carte communale approuvée, instaurent un DPU par délibération du conseil municipal.

Elles peuvent déléguer ce droit à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles font partie qui y ont vocation. Le DPU est exercé par la métropole du Grand Paris (MGP) pour un aménagement d’intérêt métropolitain. Les EPCI à ...

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  • Gazette des communes

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Références

Code de l'urbanisme, articles L.210-1, L.211-1, L.211-2, L.211-4, L.213-1 et suiv., R.213-6 à R.213-13, D.213-13-1.

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