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Fonction publique

L’activité syndicale des agents déchargés ou mis à disposition

Publié le 14/11/2017 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une RH, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

La réforme de l'activité syndicale des agents déchargés ou mis à disposition est entrée en vigueur le 1er octobre.

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La loi « déontologie » du 20 avril 2016 a intégré un article 23 bis à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est entré en vigueur avec la publication du décret du 28 septembre 2017.

Champ d’application

Sont concernés les agents publics, mis à disposition ou déchargés d’activité de service, qui consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un temps plein à une activité syndicale. Les règles d’avancement, le maintien des prestations d’action sociale et de protection sociale complémentaire, le bénéfice d’un entretien annuel d’accompagnement ou de suivi concernent également l’agent contractuel à temps plein exerçant un mandat syndical à hauteur ...

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