La loi « déontologie » du 20 avril 2016 a intégré un article 23 bis à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est entré en vigueur avec la publication du décret du 28 septembre 2017.
Champ d’application
Sont concernés les agents publics, mis à disposition ou déchargés d’activité de service, qui consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un temps plein à une activité syndicale. Les règles d’avancement, le maintien des prestations d’action sociale et de protection sociale complémentaire, le bénéfice d’un entretien annuel d’accompagnement ou de suivi concernent également l’agent contractuel à temps plein exerçant un mandat syndical à hauteur ...
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