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Fiches de droit pratique - Page 25
Déchets, terres excavées et sédiments désormais tracés
Un décret et quatre arrêtés viennent encadrer la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. De nouveaux dispositifs améliorent les connaissances pour prévenir les atteintes contre l’environnement. Décryptage de ces nouvelles règles applicables.
Le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux
Les aides-soignants territoriaux ont désormais un cadre d'emplois pour eux tout seuls ! Les auxiliaires de soins spécialité "aide-soignant" intègrent ainsi un cadre d'emplois nouveau, de catégorie supérieure (B). Ce qu'il faut savoir sur le statut et les salaires notamment de ces agents territoriaux médicaux-sociaux.
Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
Lorsqu'une collectivité veut vendre ou louer un bien immobilier, c'est à elle que revient la détermination du prix de vente ou du loyer du bien en fonction du prix du marché. Ce montant du prix de vente ou du loyer répond toutefois à certaines règles comme celle de ne pas être inférieur au prix du marché, au risque de constituer une ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Comment le secteur de l’énergie mise sur l’éolien terrestre
La planification territoriale doit favoriser l’appropriation de la transition énergétique au niveau local. Décryptage de la circulaire du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens.
Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
Les comités sociaux territoriaux regroupent, au sein d’une même instance, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et les comités techniques. Ils ont vocation à être la seule instance consultative compétente afin de débattre des sujets collectifs et ce, à compter du 1er janvier 2023. Le point sur ces ...
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions
Volontaire ou non, prévisible ou non, la cessation définitive de fonction des agents contractuels de la fonction publique territoriale peut avoir différentes causes : arrivée à son terme du contrat de recrutement, licenciement , démission, départ à la retraite ou survenance de la limite d'âge, notamment.
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Recrutement, Rémunération, Carrière : la vérité sur les contractuels
L’aide à la construction durable évolue
En 2022, le dispositif d’aide mise sur la contractualisation et vise les territoires tendus en matière de logement. Zoom sur ses principales mesures
Droit syndical : comment assurer ses conditions matérielles
Garantie à plusieurs titres, la liberté syndicale doit être assurée par l’employeur public. Cette liberté syndicale peut toutefois parfois être restreinte en raison des nécessités de service. Rappel des conditions matérielles à mettre en place pour assurer le droit syndical des agents.
Les adjoints techniques territoriaux en 10 questions
Dans la fonction publique territoriale, ce cadre d'emplois regroupe des agents assurant des missions techniques d'exécution. Ces personnels peuvent exercer des métiers très différents dans tous les secteurs d'activité des collectivités territoriales (technique, médical, administratif, social, etc.).
L’aide à la rénovation thermique des bâtiments publics en 5 points
L’Etat met près de un milliard d’euros sur la table pour le bloc communal et les départements pour financer la rénovation thermique des bâtiments publics.
