Organisation
Outre les outils stratégiques et opérationnels auxquels sont associées les collectivités, notamment le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), la conférence intercommunale du logement, la convention intercommunale d’attribution et la convention d’utilité sociale, les services déconcentrés disposent du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), destiné à devenir la clé de voûte locale du SPRL.
Les préfets sont alertés sur le statut des SIAO et doivent assurer l’indépendance entre l’activité SIAO et les autres activités gérées par la structure porteuse.
Si une évolution statutaire s’avère nécessaire, ils sont chargés d’étudier les modèles de groupement, tels que le groupement d’intérêt public, le groupement de ...
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Gazette des Communes
Références
Instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d’accueil et d’orientation pour la mise en oeuvre du service public de la rue au logement.
Domaines juridiques
