Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Culture

Financer ses projets grâce au mécénat

Publié le 20/07/2022 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, Actualité Culture, Analyses finances, Fiches de droit pratique, France

Mécène
©Richard Villalon - stock.adobe.com
Face à la baisse des financements publics, le mécénat permet aux collectivités d’être soutenues dans la réalisation de projets d’intérêt général. Soutien protéiformeLe mécénat peut prendre la forme de soutiens financiers, d’aides « en nature » ou encore de mises à disposition de personnel. Réductions fiscales Les entreprises et les particuliers mécènes bénéficient, au titre de leur soutien, de réductions fiscales.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Mounia Idrissi et Morgane Kermarrec

Avocate associée avocate, cabinet Goutal, Alibert et associés

01 - Distinguer le mécénat des autres formes de soutien

La notion de mécénat, qui ne connaît pas de définition légale, est essentiellement appréhendée en tant que dispositif fiscal, la doctrine administrative définissant le mécénat comme un soutien matériel ou financier apporté en principe sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.

Cette définition s’explique par le fait que le mécénat est, en droit, un dispositif permettant, en application des articles 238 bis et 200 du code général des impôts, aux entreprises privées, mais aussi aux particuliers, de bénéficier d’une réduction d’impôts sur les dons réalisés au profit de certaines personnes morales exerçant des activités ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Finances

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Financer ses projets grâce au mécénat

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement