1. En quoi consiste la prestation de compensation du handicap ?
Créée par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière personnalisée, attribuée quasiment sans condition de ressources et modulable en fonction des besoins, pour compenser la perte d’autonomie.
La PCH finance les dépenses exceptionnelles ainsi que celles liées aux besoins en aides humaines, techniques ou animalières, à l’aménagement du cadre de vie, du logement ou du véhicule.
2. Quelles sont les conditions d’accès à la prestation de compensation du handicap ?
La barrière d’âge qui empêchait les personnes de plus de 75 ans de demander à bénéficier de la PCH est supprimée par la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020. Le bénéfice de la prestation est désormais ouvert à toute personne handicapée de moins de 60 ans ainsi qu’à celle âgée de plus de 60 ans si cette dernière a présenté un handicap et l’a fait reconnaître avant cet âge.
De plus, les formalités administratives sont allégées. La loi instaure un droit à la PCH, définitif et sans limitation de durée, en dispensant les personnes handicapées de déposer, tous les trois ou cinq ans selon les cas, un dossier de demande.
Ce droit à vie est reconnu en cas de handicap irrémédiable ou de situation insusceptible d’évoluer favorablement. La personne en situation de handicap conserve son droit de saisir la maison départementale des personnes handicapées pour bénéficier, le cas échéant, d’une réévaluation de sa situation, d’une révision du plan personnalisé de compensation qu’appellent ses besoins ainsi que de sa prestation (art. 1er, 3).
3. Comment est contrôlée l’attribution de la prestation de compensation du handicap ?
Le pouvoir du président du conseil départemental est modifié à l’article L.245-5 du code de l’action sociale et des familles. Celui-ci se voit accorder un rôle de vérification des déclarations du bénéficiaire et de contrôle dans l’utilisation des sommes accordées au titre de la PCH.
Le contrôle de l’effectivité de l’utilisation des heures d’aide humaine reçue ne peut toutefois s’exercer que sur les sommes effectivement versées au cours d’une période de référence. Le conseil départemental n’a pas le droit d’opérer ce contrôle sur une période inférieure à six mois. La demande de remboursement d’un trop-perçu ne peut viser que les sommes versées. La décision de récupérer une somme versée est temporairement suspendue si le bénéficiaire forme une réclamation (loi n° 2020-220 du 6 mars 2020, art. 3).
4. Comment évolue le fonds départemental de compensation du handicap ?
Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap. Ce fonds permet d’accorder à la personne en situation de handicap une aide financière pour faire face aux frais de compensation restant à sa charge, après déduction, d’une part, de l’ensemble des droits communs à faire valoir en priorité (remboursements Sécurité sociale, mutuelle, etc.) et, d’autre part, de la PCH.
La loi du 6 mars 2020 précise, à l’article L.146-5 du code de l’action sociale et des familles, que les frais de compensation accordés par les fonds départementaux de compensation du handicap ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées, et ce, dans la limite de financement du fond départemental.
Un décret en définira les conditions et le gouvernement est chargé de rédiger un rapport sur la mise en œuvre de cette mesure, dans un délai de dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur, notamment sur l’évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d’un fonds départemental de compensation du handicap (loi n° 2020-220 du 6 mars 2020, art. 2).
5. Qu’est-ce que le comité stratégique ?
La loi du 6 mars 2020 met en place un comité stratégique auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Un décret en précisera la composition et les missions.
Ce comité est chargé d’élaborer et de proposer, d’une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d’autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée (art. 4).
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