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Fiches de droit pratique - Page 18
Les droits des agents publics territoriaux en 10 questions
Les agents de la fonction publique territoriale, titulaires et contractuels, disposent d'un certain nombre de droits inscrits dans le code général de la fonction publique territoriale et précisés, le cas échéant, par les juridictions. On fait le point en dix questions.
Comment se préparer à une audition pénale
La faible proportion de condamnations pénales des élus et des agents publics ne doit pas les conduire à minimiser la probabilité d'être convoqués à une audition pénale, même en qualité de témoin. La préparation en amont de cette éventuelle audition permet d'éviter des désagréments à court terme et des poursuites pénales ...
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
Les adjoints territoriaux du patrimoine en 10 questions
Les agents du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine peuvent exercer de nombreux métiers culturels (magasinier de bibliothèques ou d’archives, surveillant de musées, de monuments historiques, de parcs et jardins notamment). Quelles sont leurs missions, comment sont-ils recrutés, avec quelle rémunération... ? Le point ...
Appliquer les pénalités contractuelles au titulaire d’un contrat public
L’affaire « Vert Marine » a mis en lumière une problématique souvent délaissée, celle de l’exécution du contrat et par conséquent l'application des pénalités contractuelles au titulaire d'un contrat public en cas d'inexécution de ses obligations. Or celle-ci répond à des règles strictes, notamment en ce qui concerne le calcul ...
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Période de crise : comment faire face aux surcoûts dans les marchés publics
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) en 10 questions
La Gipa ou "garantie individuelle du pouvoir d'achat" vise à compenser une évolution de salaire inférieure à l''inflation. Le champ des agents publics susceptibles d'en bénéficier est très large, mais certaines conditions doivent être remplies.
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Salaires des fonctionnaires territoriaux : comparez, simulez, évaluez
Les délégations dans un établissement public médicosocial en 6 étapes
Les délégations de signature accordées par le directeur d’un établissement autonome doivent être en rapport avec les fonctions, les qualifications et le grade des agents qui les reçoivent. Elles répondent à des règles strictes qui doivent être respectées sous peine d'illégalité. Explications.
Artificialisation des sols : le cas des zones commerciales
Les projets d’implantation ou d’extension commerciale déposés depuis le 15 octobre 2022 sont interdits s’ils génèrent une artificialisation des sols. Un décret du 13 octobre précise les dérogations et les compensations possibles. Décryptage.
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Décryptage de la loi Climat et Résilience
Les nouvelles technologies dans la sphère professionnelle en 10 questions
L’utilisation d’internet et de la messagerie électronique par les agents, dans le cadre de leurs fonctions, est en principe réservée à un usage professionnel. Une tolérance est toutefois admise. Dans quelles conditions, quelles en sont les limites ? Le point en dix questions.
Les emplois à temps non complet de la fonction publique territoriale en 10 questions
Naguère limitée, la possibilité de recourir aux emplois à temps non complet a été considérablement élargie. Tous les employeurs publics locaux et tous les cadres d'emplois sont désormais concernés.
Se former à la compliance, mode d’emploi
En matière de compliance, la formation des élus et des agents est un outil d’une réelle efficacité, au même titre qu’une cartographie des risques ou qu’un code de conduite. Preuve en est avec ces 5 points-clés.
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Comment cartographier les risques pour mieux les prévenir
