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Fiches de droit pratique

Marché_de_Saint-Laurent_du_Maroni_2 16-13-33
Copyright : CC BY SA © LEBROUILLARD
Domaine public 05/09/2016

Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés

Si l'attribution des emplacements individuels doit être dictée par la satisfaction de l'intérêt général et le bon fonctionnement du marché, elle est soumise au paiement d'une redevance, qui constitue une recette communale de nature fiscale. C’est au maire qu’il appartient d'assurer l'ordre, la salubrité et la sécurité dans les halles ...

Cet article fait partie du dossier :

Occupation du domaine public : limites et libertés
Commande publique 01/08/2016

Nouvelles règles d’exécution des marchés publics

Le décret du 25 mars 2016 relatif à l'exécution des marchés publics codifie la jurisprudence relative aux modifications des marchés en cours d'exécution en six catégories.

Marchés de travaux 18/07/2016

Prévenir et réparer les désordres affectant l’ouvrage

La réception sans réserve opère le transfert de la garde de l'ouvrage et des risques y afférents au maître d'ouvrage. Il faut donc s'assurer que les travaux réalisés soient ceux commandés. De plus, en cas de désordres réservés à la réception de l'ouvrage, ceux-ci doivent être repris par le titulaire du marché. A l'inverse, les ...

Commande publique 04/07/2016

Procéder au solde financier d’un marché public de travaux

La référence au CCAG-travaux est facultative: les personnes publiques peuvent décider de s'y référer ou de n'en conserver qu'une partie sous réserve de dérogations expresses. Le décompte général et définitif est un acte contractuel signé par les parties contractantes qui marque la fin des relations financières issues du contrat et de ...

Commande publique 04/07/2016

Nouvelles règles de passation des marchés publics

La réforme des marchés publics a introduit de nouvelles règles de passation, à compter du 1er avril 2016.

Elus locaux 27/06/2016

Faire face aux différents risques du droit pénal

Les collectivités doivent faire face à de nouveaux risques du droit pénal. Lanceur d'alerte, transparence de la vie publique, protection fonctionnelle… sont autant de risques synonymes de nouvelles obligations notamment pour las élus locaux.

Statut de la fonction publique 20/06/2016

Nouvelles modalités d’exercice du droit syndical

La circulaire du 20 janvier 2016 détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret du 3 avril 1985, qui a lui-même été modifié en décembre 2014.

Développement économique 13/06/2016

Mettre un terme à un bail commercial

Les baux commerciaux ne peuvent être consentis pour une durée inférieure à neuf ans. Et le bailleur ne peut, en principe, donner congé à son locataire avant ce terme. Par exception, le congé qui a été délivré par le bailleur ouvre généralement droit au versement d'une substantielle indemnité d'éviction au bénéfice du preneur ...

Développement économique 06/06/2016

Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Un décret du 3 juillet 2015 est venu préciser les modalités d'attribution de ces nouveaux contrats.

Domaine privé 30/05/2016

Conclure des baux ruraux pour la mise à disposition des parcelles agricoles

Les baux ruraux ne portent que sur les parcelles agricoles qui relèvent du domaine privé de la commune. Toutefois, le statut du fermage d'ordre public impose la conclusion d'un bail, établi pour une durée minimale de neuf années.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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