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Fiches de droit pratique

Aménagement du territoire 21/11/2016

Le Sraddet

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) est créé.

Dialogue environnemental 14/11/2016

Connaître la nouvelle procédure de concertation en matière environnementale

La concertation préalable prévue par le code de l'environnement ne se confond pas avec la concertation préalable prévue par le code de l'urbanisme. Il sera possible pour le public de demander au préfet, dans certains cas particuliers, l'organisation d'une concertation préalable.

Logement social 07/11/2016

Le Fonds national des aides à la pierre

Un nouvel établissement public dédié à la construction du logement social est créé par décret du 1 er juillet 2016.

Passation d'appels d'offres de marchés publics
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Propriété publique 03/11/2016

Cession des biens des personnes publiques et mise en concurrence

Le législateur a prévu des hypothèses dans lesquelles l'Etat peut céder des biens qu'il possède sans publicité ni mise en concurrence préalables. Toutefois, une personne publique peut s'astreindre, spontanément, à observer une procédure de mise en concurrence alors même que celle-ci ne s'imposait pas.

Cet article fait partie du dossier :

Occupation du domaine public : limites et libertés
Environnement 24/10/2016

Le plan climat-air-énergie territorial

Un décret et un arrêté définissent l'outil de coordination créé par la loi « transition énergétique ».

classeur, enquête publique
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Urbanisme 17/10/2016

Organiser une enquête publique de voirie

L'enquête publique doit permettre d'assurer l'information et la participation de la population, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers. C’est le code de la voirie routière qui définit les modalités de l'enquête publique menée préalablement à l'adoption des décisions de classement et de déclassement.

Cet article fait partie du dossier :

La voirie
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Administration 10/10/2016

Le Haut Conseil du travail social en pratique

Un décret du 1er juillet a créé le Haut Conseil du travail social, qui succède au Conseil supérieur du travail social.

Cet article fait partie du dossier :

Travail social : une nécessaire refondation
1 Déontologie 23/09/2016

Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré

La règle du non-cumul d'activités et ses exceptions sont modifiées par la loi « déontologie » du 20 avril 2016.

Finances locales 12/09/2016

Emettre un titre exécutoire afin de rendre exigible une créance détenue

Toute créance non fiscale détenue par une collectivité publique peut faire l'objet d'un titre exécutoire émis par l'ordonnateur et pris en charge par le comptable public. La force exécutoire du titre suppose le respect de règles strictes de présentation et de motivation des documents qui sont adressés aux débiteurs.

Statut de la fonction publique 05/09/2016

La mise en place du référent déontologue

La loi « déontologie » du 20 avril 2016 prévoit le droit pour tout agent d'avoir accès à un référent déontologue.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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