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Fiches de droit pratique

1 Statut de la fonction publique 21/03/2016

Agents contractuels : les nouvelles règles relatives au recrutement

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 modifie presque l'intégralité des dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels territoriaux. Les mots « agents contractuels » se substituent désormais à l'expression « non titulaires ». Au-delà d'un simple changement sémantique, le contrat est ainsi consacré ...

Commande publique 14/03/2016

Mettre à profit la quasi-régie dans le nouveau cadre de la commande publique

Le pouvoir adjudicateur doit exercer sur la structure partenaire un contrôle analogue à celui qui est exercé sur ses propres services. La quasi-régie est désormais possible, à des conditions strictement encadrées, avec des structures dont l'économie mixte résulte d'une exigence de la loi.

Statut de la fonction publique 07/03/2016

Le télétravail dans la fonction publique

Un décret du 11 février fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Commande publique 29/02/2016

Coopérer entre pouvoirs adjudicateurs depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015

Pour coopérer, il faut toujours se trouver entre pouvoirs adjudicateurs, mais cette condition n'est pas suffisante. La coopération doit, hors remboursement des frais, être financièrement désintéressée et obéir exclusivement à des considérations d'intérêt général.

Fiche pratique 23/02/2016

Les conditions permettant aux agents territoriaux de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

Dans les départements où le délai d'attente pour présenter l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers (catégorie B) dépasse quarante-cinq jours, l'Etat peut autoriser des agents publics titulaires ou contractuels à exercer comme examinateurs pour faire passer les épreuves de conduite. Ces agents doivent remplir des ...

Urbanisme 15/02/2016

Faire une place aux communes dans un plan local d’urbanisme intercommunal

Le transfert de la compétence relative au plan local d'urbanisme (PLU) à un EPCI emporte dessaisissement des communes membres, qui ne sont toutefois pas démunies pour intervenir. En effet, le législateur a voulu accroître l'intensité de la relation entre l'EPCI chargé de la procédure d'élaboration du PLU intercommunal et les communes ...

Logement 08/02/2016

Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Une commission chargée de piloter la prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département.

Réforme territoriale 25/01/2016

Les communes nouvelles

Créée par la loi du 16 décembre 2010, la commune nouvelle a vu son régime modifié par la loi du 16 mars 2015.

Simplification 18/01/2016

Comprendre le principe du « silence vaut acceptation » et ses exceptions

Le 12 novembre 2015, est entré en vigueur pour les collectivités territoriales et leurs établissements le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation (SVA).

Environnement 12/01/2016

L’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques

Un décret précise les règles d'indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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