- Accueil
- Droit des collectivités
- Analyses juridiques
Analyses juridiques - Page 33
Gens du voyage : les obligations d’accueil des collectivités
En matière d’accueil des gens du voyage, la loi du 7 novembre 2018 a clarifié la répartition des compétences entre collectivités locales. Cette première analyse de notre série consacrée à la compétence "gens du voyage" des collectivités présente deux dispositifs à la disposition des édiles et les nouvelles exigences techniques qui ...
Cet article fait partie du dossier :
Gens du voyage : les obligations à respecter
Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
La jurisprudence « Danthony » n'a pas amoindri l'obligation pour l'autorité préemptrice de recueillir l'avis du service des Domaines. Mais dans certaines hypothèses, la décision de préemption peut avoir été édictée sans le visa de cet avis ou après l'intervention d'un avis implicite.
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
Concernant tant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (Scot) que sa structure, les ordonnances du 17 juin ont apporté de nombreuses simplifications. Ces évolutions prévues par les ordonnances entreront en vigueur le 1er avril 2021, mais elles ne s’appliquent pas aux procédures d’élaboration et de révision en cours à cette ...
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Les lignes directrices de gestion, à manier avec précaution
Issues de la réforme de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion sont un nouvel outil managérial qui ne doit pas nuire au pouvoir d'appréciation des chefs de service. Ils se doivent en effet d'être très vigilants lors de la rédaction de ces lignes, en n'y prévoyant que des orientations générales.
Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
Le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme. L'administration peut refuser une demande de permis en cas de fraude ou de l'absence de droit à la déposer. Mais elle ne peut fonder son refus sur sa propre appréciation de la validité des éléments soumis par ...
Cet article fait partie du dossier :
Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
Par principe, les règles statutaires interdisent le report des congés annuels non pris au terme d'une année civile et s'opposent au versement d'une indemnité compensatrice. Mais le juge administratif, sous l'influence de la jurisprudence communautaire, a précisé les conditions de report et d'indemnisation des congés annuels des ...
Police spéciale de l’environnement : de nouveaux outils pour le maire
Des tribunaux administratifs ont reconnu la possibilité pour le maire d'adopter des arrêtés anti-glyphosate en présence de circonstances locales particulières. Parallèlement, des dispositions législatives ont introduit de nouvelles possibilités pour le maire de prononcer des amendes ou astreintes en matière de déchets e ...
Cet article fait partie du dossier :
Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirs
Début de mandat : tout savoir sur la séance d’installation
Les équipes municipales élues lors du second tour des élections municipales de 2020 vont faire leur rentrée ce weekend. Pour l'occasion, La Gazette republie une analyse consacrée à l'organisation de la séance d'installation.
Cet article fait partie du dossier :
Comment gérer son début de mandat : l'exemple des municipales de 2020
Le rôle des collectivités dans le déploiement de Linky
Impulsé par la loi, le déploiement des dispositifs Linky génère un important contentieux et nécessite de connaître les compétences des collectivités en la matière : le juge a dénié aux conseils municipaux une compétence particulière, même si les maires conservent une compétence de police exceptionnelle. Ce sont surtout les syndicats ...
Qualifier la concession de service public au regard du RGPD
La Cnil a publié un guide visant à sensibiliser les collectivités au respect des nouvelles exigences de protection des données personnelles. Se prononçant à l'égard de la sous-traitance, elle ne dit rien de la qualification du concessionnaire de service public en responsable de traitement. L'implication quotidienne de celui-ci dans la ...
